Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 50 (V) JORF 4 janvier 2003
" Art.L. 121-35.-Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de biens ou toute prestation ou offre de prestation de services, faite aux consommateurs et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime consistant en produits, biens ou services sauf s'ils sont identiques à ceux qui font l'objet de la vente ou de la prestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux menus objets ou services de faible valeur ni aux échantillons.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes avec primes sont fixées par le 2 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
" Art.L. 122-1.-Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime, et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit.
Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'articles L. 113-2.
Pour les établissements de crédit et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code. "
Commentaires • +500
Cette dernière observe que la prescription de l'action du ministre ne fait pas l'objet de règles spéciales, et est dès lors régie par celles de l'article 2224 du Code civil. En application de ce texte, l'action du ministre a pour point de départ le jour où ce dernier, qui est titulaire d'un droit à agir, a connu ou aurait dû connaitre les faits qui caractérisent une pratique restrictive lui permettant d'exercer ce droit. […] La Cour rejette ce moyen au motif que la transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il détient au titre de l'article L. 442-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…En application des dispositions de l'article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d'engager la responsabilité de l'auteur de la rupture brutale. […] en outre, la Cour de cassation indique que si les juges du fond doivent, pour calculer le délai de préavis, se référer à la durée de la relation, critère prévu à l& […] #8217;article L.442-1, II du Code de commerce, ils peuvent également se référer à d'autres critères, tels que l'importance de la relation dans le chiffre d'affaires du prestataire ou encore l'absence de diversification des activités qui serait imputable au prestataire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, de débouter M. Y et la société Thelem Assurances de leurs demandes, — en tout état de cause, de condamner M. Y et tous succombants à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; M. Y, par conclusions notifiées le 22 juillet 2019, demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, — à titre principal, de confirmer le jugement entrepris, — à titre subsidiaire, de condamner la société Larivière à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme que ce dernier a été condamné à payer aux époux X au-delà de la limite de garantie prévue aux conditions générales de vente invoquées par ladite société,
Lire la suite…- Ardoise·
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[…] Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Nom de domaine·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 octobre 2023, n° 23/03265
[…] La S.A.R.L. AM Nettoyage 33 soutient que la cour d'appel de Paris dispose d'une compétence exclusive en matière d'appels formés contre une décision rendue par une juridiction spécialisée, dont celle de Bordeaux, dans le cadre d'un litige portant sur l'application de l'article L.442-1-II du Code de commerce, ce même si la demande fondée sur la rupture des relations commerciales établies n'est formée qu'à titre subsidiaire, puisque M. [N] [G] a exercé un appel incident de ce chef.
Lire la suite…- Mise en état·
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[…] Le fait d'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas cet article constitue une pratique restrictive de concurrence et engage la responsabilité du distributeur (Art. L442-1, I, 3° C.com.) […] L'article L.441-17 du Code de commerce ne s'applique qu'aux seules relations entre fournisseurs et distributeurs, alors même que l'article L.442-1 du même code s'applique à toute personne exerçant des activités de distribution, de production ou de services. […]
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