Article L442-1 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :

1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;

2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.

En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
10 textes citent l'article

Commentaires+500


1Rupture brutale d’une relation commerciale établie
Eurojuris France · 26 mars 2024

En application des dispositions de l'article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d'engager la responsabilité de l'auteur de la rupture brutale. […] en outre, la Cour de cassation indique que si les juges du fond doivent, pour calculer le délai de préavis, se référer à la durée de la relation, critère prévu à l& […] #8217;article L.442-1, II du Code de commerce, ils peuvent également se référer à d'autres critères, tels que l'importance de la relation dans le chiffre d'affaires du prestataire ou encore l'absence de diversification des activités qui serait imputable au prestataire.

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2Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Sélinsky Avocats · 21 mars 2024

Considérant cette durée insuffisante, la victime de la rupture a saisi le 31 janvier 2020 le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'ancien article L442-6 I 5° du Code de commerce, en vigueur au moment de la rupture. Elle réclamait […] Or, l'instauration d'un plafond de 18 mois au titre du préavis devant être accordé ne relève « pas d'un motif d'ordre public impérieux susceptible de justifier l'application immédiate du nouvel article L 442-1 du code de commerce. »

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3Loi « Descrozaille » ou « EGalim 3 » : le droit des relations commerciales encore réformé
www.bblma.com · 18 mars 2024

Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur les enjeux de cette nouvelle réglementation qui pourra encore faire l'objet d'une évolution prochaine du fait de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en février dernier par le groupement d'achat E. […] Leclerc relative à la conformité à la Constitution des articles L. 441-17, L. 442-1 3° et L. 470-1, III du code de commerce, énonçant respectivement l'encadrement, les pratiques restrictives prohibées et le régime de sanction applicables en matière de pénalités logistiques, d'une part, et le lancement de la mission parlementaire sur une nouvelle réforme d'EGalim le 2 mars dernier, d'autre part.

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Marseille, 21 mars 2023, n° 2021F01285

[…] Par citation délivrée le 11 octobre 2021, la SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CAISSES ENREGISTREUSES (SODICE) S.A.S. a cité devant le Tribunal de Commerce de Marseille, la Société X FRANCE S.A.S. pour entendre : *Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, *Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, *Vu la Jurisprudence,

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2Cour d'appel d'Angers, Chambre a commerciale, 21 novembre 2023, n° 18/01865
Confirmation

[…] En revanche, la SARL MEI Services fonde sa demande exclusivement sur les dispositions de l'article L. 442-1 du code de commerce, à l'exclusion de toute référence au droit commun de la responsabilité.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 21 février 2024, n° 21/19887
Confirmation

[…] Les appelants critiquent encore ces dispositions contractuelles au visa des articles 1171 du code civil, L. 132-1 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, et L. 442-1 du code de commerce, en ce qu'elles créeraient un déséquilibre significatif.

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Documents parlementaires104

Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L442-1 Code de commerce
Les dispositions envisagées ont pour objectif de mettre en conformité le droit national en matière de régime de sanctions administratives contre le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination avec le règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018. L'objectif est également de mettre en place l'habilitation des agents chargés de contrôler l'application de ces dispositions conformément à l'article 7 du présent règlement. Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L442-1 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
Sur l'article 7, renuméroté article 9, modifie l'article L442-1 Code de commerce
L'article 1er de la directive 2019/633 restreint le champ d'application aux relations entre un fournisseur agricole et alimentaire, dont le chiffre d'affaires n'excède pas 350 millions d'euros, et son acheteur, à la condition que ce dernier ait un chiffre d'affaires supérieur. Toutefois, il peut exister également des hypothèses dans lesquelles les centrales ne font que du référencement, et pas de l'achat, entraînant un chiffre d'affaires relativement faible. Pour autant, elles sont en relation d'affaires avec des fournisseurs. Aux termes du champ déterminé dans la directive, ces relations … Lire la suite…
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