Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 octobre 2021
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 8
Modifié par : LOI n°2021-1357 du 18 octobre 2021 - art. 7
I. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services :
1° D'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ;
2° De soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ;
3° D'imposer des pénalités logistiques ne respectant pas l'article L. 441-17 ;
4° S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, de pratiquer, à l'égard de l'autre partie, ou d'obtenir d'elle des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles prévues par la convention mentionnée à l'article L. 443-8 en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence.
II. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels.
En cas de litige entre les parties sur la durée du préavis, la responsabilité de l'auteur de la rupture ne peut être engagée du chef d'une durée insuffisante dès lors qu'il a respecté un préavis de dix-huit mois.
Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.
III. - Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne proposant un service d'intermédiation en ligne au sens du règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne, de ne pas respecter les obligations expressément prévues par le même règlement.
Toute clause ou pratique non expressément visée par ledit règlement est régie par les autres dispositions du présent titre.
Commentaires • +500
Considérant cette durée insuffisante, la victime de la rupture a saisi le 31 janvier 2020 le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'ancien article L442-6 I 5° du Code de commerce, en vigueur au moment de la rupture. Elle réclamait […] Or, l'instauration d'un plafond de 18 mois au titre du préavis devant être accordé ne relève « pas d'un motif d'ordre public impérieux susceptible de justifier l'application immédiate du nouvel article L 442-1 du code de commerce. »
Lire la suite…Nous restons à votre disposition pour vous éclairer sur les enjeux de cette nouvelle réglementation qui pourra encore faire l'objet d'une évolution prochaine du fait de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée en février dernier par le groupement d'achat E. […] Leclerc relative à la conformité à la Constitution des articles L. 441-17, L. 442-1 3° et L. 470-1, III du code de commerce, énonçant respectivement l'encadrement, les pratiques restrictives prohibées et le régime de sanction applicables en matière de pénalités logistiques, d'une part, et le lancement de la mission parlementaire sur une nouvelle réforme d'EGalim le 2 mars dernier, d'autre part.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — à titre subsidiaire, de débouter M. Y et la société Thelem Assurances de leurs demandes, — en tout état de cause, de condamner M. Y et tous succombants à lui payer la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; M. Y, par conclusions notifiées le 22 juillet 2019, demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1604 et 1641 du code civil et de l'article L 442-1 du code de commerce, — à titre principal, de confirmer le jugement entrepris, — à titre subsidiaire, de condamner la société Larivière à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme que ce dernier a été condamné à payer aux époux X au-delà de la limite de garantie prévue aux conditions générales de vente invoquées par ladite société,
Lire la suite…- Ardoise·
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[…] Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Nom de domaine·
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 20 octobre 2023, n° 23/03265
[…] La S.A.R.L. AM Nettoyage 33 soutient que la cour d'appel de Paris dispose d'une compétence exclusive en matière d'appels formés contre une décision rendue par une juridiction spécialisée, dont celle de Bordeaux, dans le cadre d'un litige portant sur l'application de l'article L.442-1-II du Code de commerce, ce même si la demande fondée sur la rupture des relations commerciales établies n'est formée qu'à titre subsidiaire, puisque M. [N] [G] a exercé un appel incident de ce chef.
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- Article 700
En application des dispositions de l'article L.442-1, II du Code de commerce, une relation commerciale établie ne peut être rompue sans préavis suffisant, sous peine d'engager la responsabilité de l'auteur de la rupture brutale. […] en outre, la Cour de cassation indique que si les juges du fond doivent, pour calculer le délai de préavis, se référer à la durée de la relation, critère prévu à l& […] #8217;article L.442-1, II du Code de commerce, ils peuvent également se référer à d'autres critères, tels que l'importance de la relation dans le chiffre d'affaires du prestataire ou encore l'absence de diversification des activités qui serait imputable au prestataire.
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