Article L442-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version05/01/2008
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Version26/04/2019
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Version05/12/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 32 (Ab), Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 32 I al. 3 et 4

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables de l'infraction prévue à l'article L. 442-2 encourent la peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
7 textes citent l'article

Commentaires23


1Agriculture - Dispositions Contre Les Prix Abusivement Prévues Par La Loi « Egalim »
M. Grégoire de Fournas · Questions parlementaires · 6 février 2024

L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant […] d'un intérêt, par le ministère public, […]

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2HDLA, Author at HDLA
www.hdla-avocats.com · 22 décembre 2023

La Cour de cassation en déduit, dans l'affaire qui lui été soumise, et à l'occasion de laquelle le tribunal de commerce de Saint-Etienne avait déclaré irrecevable une demande reconventionnelle fondée sur l'article L442-6 (ancien) du code de commerce, que « […] Le moyen selon lequel une partie conteste, en application des articles […] L.442-4 III et D.442-3 précités, la compétence d'une juridiction à connaître d'une demande reconventionnelle fondée sur l'article […] […] L442-1 du code de commerce, constitue, non pas une fin de non-recevoir mais, une exception d'incompétence qui ne rend pas la demande irrecevable […] ». […]

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3Avantages abusifs : A avantage « quelconque » contrepartie « quelconque »?
Jean-Michel Vertut · 14 décembre 2023

L'obtention par un distributeur auprès d'un fournisseur d'une remise ayant pour seule contrepartie le maintien du flux d'affaires avec ce fournisseur, dans un contexte de tension concurrentielle entre ce distributeur et son concurrent, revêt-elle un caractère licite au regard de l'article L. 442-6 I 1° du Code de commerce ?

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Décisions68


1Tribunal de commerce de Montpellier, 4 mai 2015, n° 2013021302

[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 09/03/2015 […] Maitre A B reconnait que le régime de l'action est détaché de la procédure collective et que la compétence est celle de droit commun. L'arrêt de la cour de cassation du 3 juin 1997 qu'il invoque pour justifier de ce que le Tribunal de commerce de MONTPELLIER serait territorialement compétent, est antérieur aux dispositions de l'article D442-3 du code de commerce qui mentionne que pour l'application de l'article L442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes sont fixés conformément au tableau de l'annexe.

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2Tribunal judiciaire de Paris, 2 décembre 2021, n° 18/04585

[…] – violation de l'article L442-6 du code de commerce […] il n'aurait de toute façon appartenu qu'à la seule Autorité de la concurrence de veiller à l'exécution des engagements pris devant elle (Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, […] L'article L420-2 du code de commerce dispose que « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci. […] Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées aux articles L. 442-1 à L. 442-3 ou en accords de gamme. »

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3Tribunal de commerce de Meaux, 23 avril 2013, n° 2011/02818
Cour d'appel : Confirmation

[…] Vu les articles 1315, 1134 et 1234, 1947 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1289 et suivants du Code Civil, Vu les articles L. 442-3, L. 442-6 du Code de Commerce, Constater l'absence de violation par la société EXPRESSION EVENTS de ses obligations contractuelles résultant de son contrat de dépôt. Rejeter les demandes des sociétés SETEX TEXTIL Gmbh et CLARTEX fondées sur la violation du contrat de dépôt relative au paiement de la somme de 25.671,23 euros majorée des intérêts au taux légal.

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Documents parlementaires30

Le dispositif retenu repose sur un chapitre dédié aux mesures d'adaptation nécessaires du code de la consommation avec les dispositions du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits et modifiant la directive 2004/42/CE et les règlements (CE) n°765/2008 et (UE) n°305/2011. En application de l'article 14 du règlement (UE) 2019/1020 du 20 juin 2019, qui encadre les pouvoirs minimaux des autorités de surveillance du marché, la mesure envisagée habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'activité législative soutenue du Conseil de l'Union européenne et du Parlement européen ces derniers mois s'est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d'adaptation de leur droit économique et financier à l'horizon des années 2020 et 2021. Il s'agit de réformes essentielles pour consolider le marché intérieur, notamment par des mesures d'harmonisation visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et le système financier européen. Le chapitre I er vise à transposer … Lire la suite…
Réunie le 24 juin 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Jean Bizet sur le projet de loi n° 314 rectifié bis (2019-2020) portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. Le projet de loi a été complété à deux reprises par lettre rectificative du Gouvernement, la première déposée le 18 mars ayant introduit les articles 22 et 23, la seconde déposée le 17 juin ayant introduit les articles 24 et 25, les quatre articles ainsi insérés sollicitant des habilitations à … Lire la suite…
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