Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 71
[…] [9] Article L. 310-3 du Code de commerce [10] Article L.310-5 du Code de commerce [11] Article L. 442-5 du Code de commerce [12 […] ] Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite Loi « Toubon » [13] Article L.221-28 du Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Vu les articles L 442-5 et D442-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les pièces et la jurisprudence, […] Vu l'article L442-6-5° du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil, […] PREND ACTE de l'intervention volontaire en date du 05.11.2012 de Monsieur U A.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2017 par lesquelles la société X Développement, appelante, demande à la cour, au visa des articles 101 du TFUE, L. 442-5 du et L. 442-6, I, 6° du code de commerce et 1240 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 28 septembre 2017, n° 2017F00063
[…] La SARL POIRIER invoque l'article L 442-6, |, 5° du code de commerce, les articles 1134 et 1315 ancien du code civil. […]
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Il plaide notamment que les prix sont imposés par le franchiseur et que ceci constitue une pratique restrictive de concurrence, prohibée par l'article L442-5 du Code du commerce. Il plaide également que cette imposition d prix constitue un critère de requalification du contrat de franchise en contrat de travail. Il est débouté sur ces deux demandes.
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