Article L442-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version01/01/2002
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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
14 textes citent l'article

Commentaires73


2TC Nanterre 9 Mai 2014 sur les pratiques restrictives de concurrence
Gouache Avocats · 21 janvier 2024

Il plaide notamment que les prix sont imposés par le franchiseur et que ceci constitue une pratique restrictive de concurrence, prohibée par l'article L442-5 du Code du commerce. Il plaide également que cette imposition d prix constitue un critère de requalification du contrat de franchise en contrat de travail. Il est débouté sur ces deux demandes.

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3Black Friday x Cyber Monday : les principales erreurs à éviter
Haas avocats · 24 novembre 2023

[…] [9] Article L. 310-3 du Code de commerce [10] Article L.310-5 du Code de commerce [11] Article L. 442-5 du Code de commerce [12 […] ] Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite Loi « Toubon » [13] Article L.221-28 du Code de la consommation

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Décisions211


1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 10 juin 2014, n° 12/08779
Infirmation partielle Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Qu'elle précise que le franchiseur a été défaillant sur deux de ses obligations principales: la transmission d'un savoir-faire licite permettant au franchisé de bénéficier d'un avantage concurrentiel et la fourniture d'une assistance appropriée, en raison d'une maîtrise inadaptée des approvisionnements par le franchiseur, d'un système de gestion imposé non fiable et complètement opaque, de l'imposition des prix de revente des marchandises en violation des dispositions de l'article L.442-5 du code de commerce, de l'absence de mesures concrètes pour aider le franchisé à résorber ses difficultés financières;

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2Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 4 décembre 2014, n° 14/04610
Infirmation

[…] Les règles spéciales de compétence instituées en matière de concurrence par les articles R.420-3 et R. 420-4 du code de commerce, qui attribuent compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques anticoncurrentielles, en application de l'article L. 420-7, qui renvoie aux articles L. 420-1 à L. 420-5 et par les articles D. 442-3 et 442-4, qui attribuent de la même façon compétence à certains tribunaux pour statuer en matière de pratiques restrictives de concurrence, en application de l'article L. 442-6, dérogent aux règles de compétences matérielle et territoriale de droit commun applicables aux ordonnances sur requête.

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3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 28 septembre 2017, n° 2017F00063
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] La SARL POIRIER invoque l'article L 442-6, |, 5° du code de commerce, les articles 1134 et 1315 ancien du code civil. […]

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