Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-5 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Commentaires • 71
[…] [9] Article L. 310-3 du Code de commerce [10] Article L.310-5 du Code de commerce [11] Article L. 442-5 du Code de commerce [12 […] ] Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite Loi « Toubon » [13] Article L.221-28 du Code de la consommation
Lire la suite…Décisions • 211
[…] Vu les articles L 442-5 et D442-3 du Code de Commerce, Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu les pièces et la jurisprudence, […] Vu l'article L442-6-5° du Code de Commerce, Vu l'article 1134 du Code Civil, […] PREND ACTE de l'intervention volontaire en date du 05.11.2012 de Monsieur U A.
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[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 11 septembre 2017 par lesquelles la société X Développement, appelante, demande à la cour, au visa des articles 101 du TFUE, L. 442-5 du et L. 442-6, I, 6° du code de commerce et 1240 du code civil, de :
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 28 septembre 2017, n° 2017F00063
[…] La SARL POIRIER invoque l'article L 442-6, |, 5° du code de commerce, les articles 1134 et 1315 ancien du code civil. […]
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Il plaide notamment que les prix sont imposés par le franchiseur et que ceci constitue une pratique restrictive de concurrence, prohibée par l'article L442-5 du Code du commerce. Il plaide également que cette imposition d prix constitue un critère de requalification du contrat de franchise en contrat de travail. Il est débouté sur ces deux demandes.
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