Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Commentaires • +500
On rappellera qu'aux termes de l'article L. 442-6, I 2 du code de commerce, « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». […] Cette pratique est aujourd'hui codifiée sous l'article L442-1 I 2° du code de commerce.
Lire la suite…[…] Les articles L. 442-4, III (anciennement (L. 442-6, III) et D. 442-2 (anciennement L. 442-6) du Code de commerce désignant des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence instaurent une règle de compétence d'attribution exclusive et non pas une fin de non-recevoir. […] Au cours de l'instance, la défenderesse a invoqué les dispositions de l'article L. 442-1 (anciennement L-442-6) du Code de commerce, et a demandé à la juridiction de se déclarer incompétente au profit du Tribunal de Marseille, spécialement compétent pour avoir à connaitre de sa demande reconventionnelle. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] CONSTATER l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.442-6-1-5 du code de commerce à la société SOURIRE ET SANTE; […] En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'appliquer l'article L442-6-I-5 du code de commerce, les deux sociétés ayant la qualité juridique pour y prétendre et de dire la demande de la société LABORATOIRE BC est recevable.
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[…] En l'espèce, le litige a pour fondement les relations commerciales entretenues entre la société SAINT-CLAUDE et la société […], la première reprochant à la seconde une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 5°) du Code de commerce ; le préjudice, reconnu par le Tribunal de commerce, est en conséquence subi par la société SAINT-CLAUDE, dont M. et M me X étaient membres. Or la SELARL PJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de liquidateur de la société SAINT-CLAUDE, s'est vue octroyer par le Tribunal de commerce une indemnité évaluée à la somme de 18.000 euros, le tribunal ayant considéré qu'un préavis de six mois aurait pu permettre à la société de se réorganiser.
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3. Tribunal de commerce d'Angers, 28 avril 2010, n° 2009009983
[…] Le refus de la société OUEST-FRANCE de mettre en œuvre les accords passés s'analyse comme une rupture fautive des conventions. La société HUNAULT TRANSPORTS est fondée à demander réparation sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du Code Civil et L 442-6 du Code de Commerce.
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[…] En tant que réduction de prix, la question du contrôle de la remise inconditionnelle demandée par le Galec aux fournisseurs au titre de l'article L442-6 I 1° ancien du code de commerce interrogeait. […] #8217;article L442-6 I 1° (devenu L442-1 I 1°) du code de commerce permet le contrôle judiciaire du prix y compris en l'absence d'atteinte à la libre négociabilité lorsque cette négociation tend ou aboutie à l'obtention d'un avantage sans contrepartie ou dont la contrepartie est manifestement disproportionnée : « L'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel
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