Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
pendant 7 jours
Le ministre chargé de l'économie avait, en conséquence de ces investigations, assigné la société ITM sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. […] Dans le cadre de l'enquête menée auprès de la société ITM, […] mais qui peut aboutir au prononcé d'amendes civiles d'un montant considérable — des principes protecteurs jusqu'alors cantonnés pour l'essentiel au champ pénal et au droit des pratiques anticoncurrentielles stricto sensu, régi par les articles L. 420-1 et suivants du code de commerce et par l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Lire la suite…Estimant ce délai insuffisant au regard de la durée de la relation commerciale entretenue depuis plusieurs années et que l'article L.442-1 du Code de commerce – fondant le droit de la rupture brutale d'une relation commerciale établie depuis 1996 – était applicable, la société Rivière a introduit une action indemnitaire en réparation du préjudice subi au titre de la rupture brutale de sa relation commerciale. […] Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer. […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 […] TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] […] — Juger inapplicables les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce, la société Locam n'étant pas le partenaire de Mme [N] et qu'il n'existe aucune disproportionnalité au sein du contrat, […] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Le 6 juin 2008, Y Z a confirmé ces deux commandes. […] C'est ainsi que par acte du 23 janvier 2009 la société X, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 I. 2° b) et 5° du code de commerce, a assigné la société Y Z devant le tribunal de commerce de NANTERRE en paiement de dommages et intérêts. […] Attendu que l'action de X ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article L 446-2 I. 2° b) du code de commerce;
[…] Attendu que l'article L442-6 4° du Code de Commerce énonce qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,commerçant , industriel ou « personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers » : D'obtenir ou de tenter d'obtenir,sous la menace d'une rupture brutale « totale ou partielle » des relations commerciales , des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente . » ;
L'article 1171 du code civil, qui répute non écrite la clause créant un déséquilibre significatif dans un contrat d'adhésion, ne s'applique pas au contrat conclu par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. Une entreprise qui dénonce une clause abusive entre professionnels doit donc invoquer l'article L. 442-1 du code de commerce, sauf si une autre disposition écarte ce texte. […] L'essentiel L'article 1171 du code civil ne sanctionne pas les clauses des contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services. […] I, 2°, ni de l'article L. 212-1 du code de la consommation. […]
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