Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
pendant 7 jours
Cette exigence de motivation renforcée fait écho à la jurisprudence antérieure de la chambre commerciale, qui avait déjà rappelé que le contrôle du déséquilibre significatif prévu par les dispositions de l'article L. 442-1, I, […] conformément aux dispositions de l'article L. 442-1, II, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, qui a repris, […] codifiées aux articles L. 442-1 et suivants du code de commerce, des règles prohibant les pratiques anticoncurrentielles, codifiées aux articles L. 420-1 et suivants du même code, et des règles de la responsabilité civile de droit commun issues de l'article 1240 du code civil, […]
Lire la suite…La DGCCRF est compétente pour sanctionner les pratiques restrictives de concurrence au sens de l' , lequel vise notamment la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, l'obtention d'un avantage sans contrepartie, […] L'Autorité de la concurrence, quant à elle, est compétente pour réprimer les pratiques anticoncurrentielles proprement dites, à savoir les ententes et les abus de position dominante prohibés par les articles L.420-1 et L.420-2 du code de commerce. […] La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui avait rejeté les demandes du ministre, au motif que « l'application de l'article L.442-6, I, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 […] TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] […] — Juger inapplicables les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce, la société Locam n'étant pas le partenaire de Mme [N] et qu'il n'existe aucune disproportionnalité au sein du contrat, […] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Le 6 juin 2008, Y Z a confirmé ces deux commandes. […] C'est ainsi que par acte du 23 janvier 2009 la société X, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 I. 2° b) et 5° du code de commerce, a assigné la société Y Z devant le tribunal de commerce de NANTERRE en paiement de dommages et intérêts. […] Attendu que l'action de X ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article L 446-2 I. 2° b) du code de commerce;
[…] Attendu que l'article L442-6 4° du Code de Commerce énonce qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,commerçant , industriel ou « personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers » : D'obtenir ou de tenter d'obtenir,sous la menace d'une rupture brutale « totale ou partielle » des relations commerciales , des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente . » ;
Cette décision, promise à la plus large publication, intervient dans le contexte du litige opposant le ministre chargé de l'économie à la société ITM Alimentaire International, poursuivie pour avoir soumis ou tenté de soumettre plusieurs de ses fournisseurs à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, au sens de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable. […] La Cour de cassation censure partiellement cette analyse au visa de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce ( ). […]
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