Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
pendant 7 jours
Clauses abusives entre professionnels – Épisode 2 : le juge doit vérifier d’office le régime applicable Marine Hamelin, Par un arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-17.137), que nous avions commenté dans notre précédente brève, la Cour de cassation avait précisé l’articulation entre le contrôle des clauses abusives prévu par l’article 1171 du Code civil et le régime du déséquilibre significatif du Code de commerce. […] Le Code de commerce sanctionne, quant à lui, la soumission ou la tentative de soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif. Ce dispositif figurait à l’ancien article L. 442-6, I, 2° et se retrouve désormais, en substance, […]
Lire la suite…Jusqu'à cet arrêt, beaucoup d'opérateurs assignés sur le fondement de l'article L. 442-1, I, 2° du code de commerce, ou de son prédécesseur l'article L. 442-6, I, 2°, plaidaient que le partenaire concerné était un grand groupe international, titulaire de marques difficilement substituables, présent chez tous les distributeurs, et donc parfaitement capable de refuser. […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 06 NOVEMBRE 2025 […] TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 6] […] — Juger inapplicables les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce, la société Locam n'étant pas le partenaire de Mme [N] et qu'il n'existe aucune disproportionnalité au sein du contrat, […] 8. Par uniques conclusions remises par voie électronique le 30 octobre 2024, Mme [N] demande en substance à la cour, au visa des articles L442-6 du code de commerce, 1240 et 1347 et suivant du code civil, de :
[…] Le 6 juin 2008, Y Z a confirmé ces deux commandes. […] C'est ainsi que par acte du 23 janvier 2009 la société X, se prévalant des dispositions de l'article L 442-6 I. 2° b) et 5° du code de commerce, a assigné la société Y Z devant le tribunal de commerce de NANTERRE en paiement de dommages et intérêts. […] Attendu que l'action de X ne peut donc prospérer sur le fondement de l'article L 446-2 I. 2° b) du code de commerce;
[…] Attendu que l'article L442-6 4° du Code de Commerce énonce qu'« engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,commerçant , industriel ou « personnes physiques immatriculées au répertoire des métiers » : D'obtenir ou de tenter d'obtenir,sous la menace d'une rupture brutale « totale ou partielle » des relations commerciales , des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente . » ;
L'article L. 442-1 du code de commerce sanctionne le fait d'obtenir un avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné, ainsi que la soumission à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ( ). Un report de paiement de soixante à cent vingt jours exigé par courrier circulaire, […] 2 octobre 2019, n° 18-15.676), ce qui signifie que l'action pour rupture brutale obéit à son régime propre et ne se confond pas avec une simple action en responsabilité délictuelle. […] Les factures émises se recouvrent dans les délais plafonnés de l'article L. 441-10 du code de commerce, par mise en demeure puis injonction de payer ou référé-provision ; […]
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