Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 36 (Ab), Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 36 (M)
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Commentaires • +500
La Cour d'appel de Paris dans un arrêt rendu le 22 avril 2022 (RG n°20/06206) a rejeté les demandes de l'agence de communication aux motifs que la clause litigieuse était illicite car elle contractualisait le délai de préavis prévu par l'article L. 442-6, I-5° du Code de commerce, or « les parties ne peuvent librement disposer par avance dans un contrat de ces dispositions dont l'application est d'ordre public, le préavis et sa sanction [étant] indéterminables ». […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu qu'en l'espèce, à l'appui de ses prétentions à titre de dommages et intérêts, la SASU LTD SOLUTIONS invoque les dispositions de l'article L. 442-6-5° du code de commerce sanctionnant la rupture
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[…] 01/06/2012 JUGEMENT DU PREMIER JUIN DEUX MILLE DOUZE […] Vu les dispositions des articles 1134 et 1147 du Code Civil, Vu kes dispositions de l'article 442-6 5° et 6° du Code de Commerce,
Lire la suite…- International·
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 29 juin 2017, n° 16/06081
[…] En l'espèce, le litige a pour fondement les relations commerciales entretenues entre la société SAINT-CLAUDE et la société […], la première reprochant à la seconde une rupture brutale de relations commerciales établies sur le fondement de l'article L.442-6 5°) du Code de commerce ; le préjudice, reconnu par le Tribunal de commerce, est en conséquence subi par la société SAINT-CLAUDE, dont M. et M me X étaient membres. Or la SELARL PJA, en sa qualité de mandataire judiciaire de liquidateur de la société SAINT-CLAUDE, s'est vue octroyer par le Tribunal de commerce une indemnité évaluée à la somme de 18.000 euros, le tribunal ayant considéré qu'un préavis de six mois aurait pu permettre à la société de se réorganiser.
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