Article L442-6 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
26 textes citent l'article

Commentaires+500


1Déséquilibre significatif application dans les réseaux de franchise
Gouache Avocats · 25 mars 2024

#8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] Par ailleurs l'article L442-6 I 2° du code de commerce parle bien de déséquilibre significatif dans « les droits et obligations des parties », sous-entendu appréhendés globalement.

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2Déséquilibre significatif dans la grande distribution.
Gouache Avocats · 21 mars 2024

Il convient de s'appesantir ici sur l'appréciation qu'a faite la Cour d'appel de la réunion des critères de l'ancien article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] […]

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3Le préavis des ruptures antérieures au 25 avril 2019 n’est pas limité par l’article L442-1 II du code de commerce
Sélinsky Avocats · 21 mars 2024

Considérant cette durée insuffisante, la victime de la rupture a saisi le 31 janvier 2020 le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'ancien article L442-6 I 5° du Code de commerce, en vigueur au moment de la rupture. Elle réclamait […] Or, l'instauration d'un plafond de 18 mois au titre du préavis devant être accordé ne relève « pas d'un motif d'ordre public impérieux susceptible de justifier l'application immédiate du nouvel article L 442-1 du code de commerce. »

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 3eme chambre, 24 mars 2016, n° 2015F00159

[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la même aux entiers dépens de l'instance. Pour la société Groupe X SA : Vu les articles L 442-6 l 5° du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre Principale : – - Dire et Juger que la rupture ne saurait être imputée à la société Groupe X. A titre Subsidiaire : – - Dire et Juger que la rupture ne saurait être qualifiée de brutale,

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2ADLC, Avis 09-A-04 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et…

[…] la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […]

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3Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 13 juin 2013, n° 2012F00214

[…] 13/06/2013 […] — - Dire et juger que la société ATMI a rompu brutalement la relation commerciale qui la liait à la société TECHNIFORM en violation de l'article L. 442-6 du Code de Commerce,

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