Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Commentaires • +500
Il convient de s'appesantir ici sur l'appréciation qu'a faite la Cour d'appel de la réunion des critères de l'ancien article L 442-6 I 2° du code de commerce. […] […]
Lire la suite…Considérant cette durée insuffisante, la victime de la rupture a saisi le 31 janvier 2020 le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'ancien article L442-6 I 5° du Code de commerce, en vigueur au moment de la rupture. Elle réclamait […] Or, l'instauration d'un plafond de 18 mois au titre du préavis devant être accordé ne relève « pas d'un motif d'ordre public impérieux susceptible de justifier l'application immédiate du nouvel article L 442-1 du code de commerce. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la même aux entiers dépens de l'instance. Pour la société Groupe X SA : Vu les articles L 442-6 l 5° du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre Principale : – - Dire et Juger que la rupture ne saurait être imputée à la société Groupe X. A titre Subsidiaire : – - Dire et Juger que la rupture ne saurait être qualifiée de brutale,
Lire la suite…- Bretagne·
- Sociétés·
- Industrie·
- Collecte·
- Relation commerciale établie·
- Préavis·
- Site·
- Commerce·
- Déchet d'abattoir·
- Filiale
[…] la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
- Accord·
- Horlogerie·
- Délais·
- Organisation professionnelle·
- Bijouterie·
- Concurrence·
- Orfèvrerie·
- Fournisseur·
- Joaillerie
3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 13 juin 2013, n° 2012F00214
[…] 13/06/2013 […] — - Dire et juger que la société ATMI a rompu brutalement la relation commerciale qui la liait à la société TECHNIFORM en violation de l'article L. 442-6 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
- Agent commercial·
- Relation commerciale·
- Code de commerce·
- Facture·
- Pièces·
- Demande·
- Devis·
- Marches·
- Commande
#8217;article L. 132-1 du code de la consommation dans leur application du nouvel article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] Par ailleurs l'article L442-6 I 2° du code de commerce parle bien de déséquilibre significatif dans « les droits et obligations des parties », sous-entendu appréhendés globalement.
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