Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Commentaires • +500
La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. […] […]
Lire la suite…Cette dernière observe que la prescription de l'action du ministre ne fait pas l'objet de règles spéciales, et est dès lors régie par celles de l'article 2224 du Code civil. En application de ce texte, l'action du ministre a pour point de départ le jour où ce dernier, qui est titulaire d'un droit à agir, a connu ou aurait dû connaitre les faits qui caractérisent une pratique restrictive lui permettant d'exercer ce droit. […] La Cour rejette ce moyen au motif que la transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il détient au titre de l'article L. 442-4 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses conclusions déposées au greffe de la cour le 9 mars 2011, la société Jungle Beach demande, à titre principal, d'annuler le contrat d'approvisionnement exclusif et le contrat de mise à disposition, sur le fondement de l'article L.442-6-1 du code de commerce ou, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1112 du code civil, de débouter la société France Boissons de ses demandes, et plus subsidiairement, de réduire la clause pénale insérée au contrat dont les clauses s'imposent à la société France Boissons, à la somme de 8 000 euros et de fixer à 275,24 euros, la valeur HT du matériel mis à disposition. Elle sollicite l'allocation d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 14 février 2023, la société ENI demande à la Cour de': Vu le dispositif contractuel et les Accords Interprofessionnels du Pétrole, Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, Vu le jugement du tribunal de commerce du 16 juin 2016, Vu les pièces versées aux débats,
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3. Tribunal de commerce de Paris, 19ème chambre, 10 février 2015, n° 2010035311
[…] RG : 2010035311 03/06/2010 […] Par acte du 12 mai 2010 la société AS VOYAGES ENTREPRISE (nouvellement dénommée : SELECTOUR AFAT ENTREPRISE) et la société COOPERATIVE "AS VOYAGES : (nouvellement dénommée COOPERATIVE SELECTOUR AFAT), ont fait citer à comparaître la société X COOK SAS (anciennement dénommée JET TOURS), devant le tribunal de commerce de céans, lui demandant de : > Vu les articles 1134 et suivants du code civil, . Vu l'article L.442-6-1-5° du code de commerce, -: 2 e 100 . […]
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Une auteure des plus autorisée a sur ce point considéré que cet arrêt n'emportait pourtant pas revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionnant les arrêts d'appel qui prononçaient l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes lorsque le demandeur sollicite d'une part, la réparation de la rupture brutale en méconnaissance de l'article L. 442-6, I, 5° et, d'autre part, d'une inexécution d'un accord sur le fondement contractuel (Com., 4 décembre 2019, préc […] #8217;article L. 442-6 I 2° du code de commerce, qui sont évoqués en toute généralité et n'ont pour support nécessaire qu'une relation commerciale, devant être appréciés dans le contexte normatif qu'ils reproduisent ou modifient. ». […]
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