Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-6 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Commentaires • +500
Une auteure des plus autorisée a sur ce point considéré que cet arrêt n'emportait pourtant pas revirement de la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionnant les arrêts d'appel qui prononçaient l'irrecevabilité de l'ensemble des demandes lorsque le demandeur sollicite d'une part, la réparation de la rupture brutale en méconnaissance de l'article L. 442-6, I, 5° et, d'autre part, d'une inexécution d'un accord sur le fondement contractuel (Com., 4 décembre 2019, préc […] #8217;article L. 442-6 I 2° du code de commerce, qui sont évoqués en toute généralité et n'ont pour support nécessaire qu'une relation commerciale, devant être appréciés dans le contexte normatif qu'ils reproduisent ou modifient. ». […]
Lire la suite…La nature du contratAlors que le texte de l'article 1171 du code civil exige expressément un « contrat d'adhésion », l'article L 442-6 du code de commerce n'emploie pas cette expression. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir. Condamner la même aux entiers dépens de l'instance. Pour la société Groupe X SA : Vu les articles L 442-6 l 5° du Code de Commerce, Vu les pièces versées aux débats, A titre Principale : – - Dire et Juger que la rupture ne saurait être imputée à la société Groupe X. A titre Subsidiaire : – - Dire et Juger que la rupture ne saurait être qualifiée de brutale,
Lire la suite…- Bretagne·
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[…] la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […]
Lire la suite…- Dérogatoire·
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3. Tribunal de commerce de Rennes, Delibere 2eme chambre, 13 juin 2013, n° 2012F00214
[…] 13/06/2013 […] — - Dire et juger que la société ATMI a rompu brutalement la relation commerciale qui la liait à la société TECHNIFORM en violation de l'article L. 442-6 du Code de Commerce,
Lire la suite…- Sociétés·
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En 2019, le Ministre a assigné les trois sociétés susvisées ainsi qu'une société de droit belge, intermédiaire entre la centrale d'achat belge et des centrales d'achat régionales en France, en Pologne et au Portugal, devant le Tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L.442-6 du Code de commerce (devenu l'article L.442-4 du Code de commerce) pour obtenir leur condamnation à une amende civile de 117,30 millions d'euros. […]
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