Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du Code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 33 du Code de procédure civile, l'article L. 311-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, […] pourvoi n° 12-21.089, publié) que, la cour d'appel de Paris étant seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du Code de commerce, la méconnaissance de ce pouvoir juridictionnel exclusif était sanctionnée par une fin de non-recevoir, […] III, devenu L. 442-4, III, et D. 442-3, devenu D. 442-2, […]
Lire la suite…Illustration : Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-13.533 : « Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce, […] une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit qui tienne compte notamment de la durée de la relation commerciale, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. […] Illustration d'un préavis statutaire respecté et donc ni brutal ni fautif: Cour d'appel de Paris Pôle 5 Chambre 9-29.06.2017-16/14653 Sur la rupture brutale des relations commerciales établies Les sociétés appelantes soutiennent que leur relation avec la société***** était bien une relation commerciale au sens de l'article L.442-6-I 5º du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 22 janvier 2008, sommes saisis par assignation en date du 14 décembre 2008 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ; La SARL C G COURSES assigne la SA ZIEGLER FRANCE à comparaître à l'audience publique des référés du 17 Décembre 2008 ; La demande tend à obtenir une ordonnance de paiement : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article L 442-6 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, » – Constater que la remise rétroactive concédée par la société CG COURSES à la société ZIEGLER France est nulle ,
[…] La société Eurotrans a interjeté appel de cette décision le 6 décembre 2013. […] Vu les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce,
[…] LA PROCÉDURE : Le 24 juillet 2014, par acte de la Selarl LAINÉ & X Y, huissier de justice associée à Rouen, la société IZIMMO assigne la société NS IMMOBILIER devant le tribunal de commerce de Rouen pour entendre : Par déboutement de toutes argumentations et prétentions contraires, Par application des dispositions des articles 1134, 2052 et 1147 du code civil et L. 442-6, 1 5° du code de commerce, — condamner la société NS IMMOBILIER à payer à la société IZIMMO la somme principale de 1.011.576 € à titre de dommages et intérêts en exécution de la transaction passée le 27 juin 2013, — - condamner la société NS IMMOBILIER à payer à la société IZIMMO la somme de 15.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens de l'instance,
[…] le régime des pratiques restrictives de concurrence. […] La sanction des pratiques prohibées par les articles L. 442 -1, […] n° 12-13.603 Article L .430-9 du code de commerce Articles L .430-2 et suivants du code de commerce Article L .430-10 du code de commerce Article L .464-2 du code de commerce Article L .420-6 du code de commerce Article L .481-2 du code
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