Article L442-6 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait par toute personne d'imposer, directement ou indirectement, un caractère minimal au prix de revente d'un produit ou d'un bien, au prix d'une prestation de service ou à une marge commerciale.

Entrée en vigueur le 26 avril 2019
26 textes citent l'article

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Gouache Avocats · 5 juillet 2024

Le loueur ayant refusé la proposition du locataire de négocier la rupture anticipée de l'ensemble contractuel, celui-ci l'a assignée d'abord le 19 novembre 2014 devant le tribunal de commerce de Nanterre, avant de l'assigner le 28 juin 2016 devant le tribunal de commerce de Paris, juridiction compétente en application de l'article L. 442-62 du code de commerce, pour demander :

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Gouache Avocats · 5 juillet 2024

Face à la cessation de leur relation commerciale, le fournisseur a entendu contester la validité de certains articles des conventions annuelles 2016 et 2017 en se fondant sur l'article L. 442-6 I 1° du Code de commerce, alors applicable, en soutenant que les services décrits étaient fictifs.

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Gouache Avocats · 5 juillet 2024

Les pratiques restrictives de concurrence définies par l'article L.442-1 du Code de commerce (anciennement L.442-6) regroupent notamment le déséquilibre significatif, l'avantage sans contrepartie ou la rupture brutale de relations commerciales établies. […] Des actions entre commerçants relatives à ces sujets ne peuvent, en application des articles L.442-4 III (anciennement L.442-6 III) et D.442-2 du Code de commerce, être introduites que devant huit juridictions spécialement compétentes, à savoir les tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Tourcoing, Fort de France, Lyon et Nancy et Paris. […]

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Décisions+500


1ADLC, Avis 09-A-04 du 20 février 2009 relatif à un accord dérogatoire pour les délais de paiement dans le secteur de l’horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et…

[…] la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie, sur le fondement de l'article 21, troisièmement, de la loi de modernisation de l'économie en date du 4 août 2008. 2. Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi de modernisation de l'économie, dispose en effet que, […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […]

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  • Dérogatoire·
  • Accord·
  • Horlogerie·
  • Délais·
  • Organisation professionnelle·
  • Bijouterie·
  • Concurrence·
  • Orfèvrerie·
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  • Joaillerie

2ARDP, délibération de l'ARDP du 16 mars 2012

[…] Fixant la durée de préavis à respecter par les éditeurs qui retirent la distribution d'un titre de presse à une messagerie de presse ou qui se retirent d'une société coopérative de messagerie de presse dont ils sont associés L'Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP), Vu le code de commerce et notamment son article L. 442-6 : Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, modifiée par la loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011 relative à la régulation du système de distribution de la presse, notamment ses articles 1, 17, 18-7 et 18-13; Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse (CSMP) et notamment ses articles 3.6, 4.2, 4.11 et8;

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  • Presse·
  • Distribution·
  • Éditeur·
  • Sociétés coopératives·
  • Consultation publique·
  • Système·
  • Conseil·
  • Directeur général·
  • Magazine·
  • Préavis

3ADLC, Avis 09-A-40 du 26 juin 2009 relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport

[…] Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a saisi, le 17 mars 2009, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis portant sur un accord dérogatoire en matière de délais de paiement concernant le secteur des articles de sport, au titre de l'article 21-III, […] Ce dernier texte a instauré un délai de paiement maximal de 45 jours fin de mois ou de 60 jours nets pour les transactions entre entreprises, qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2009. L'article L. 441-6 du code de commerce, neuvième alinéa, […] Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions s'exposent aux sanctions de l'article L. 442-6-III du code de commerce, et notamment à une amende civile. 3. […]

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  • Article de sport·
  • Accord·
  • Dérogatoire·
  • Délais·
  • Activité·
  • Distribution·
  • Chiffre d'affaires·
  • Fournisseur·
  • Distributeur·
  • Magasin
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