Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 25
L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant […] d'un intérêt, par le ministère public, […]
Lire la suite…Avant que la cour d'appel ne statue sur l'appel du ministre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé cette analyse de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce. […] […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Que le Z, faisant valoir qu'étant une association à but non lucratif, l'article L 442-7 du code de commerce lui interdit d'offrir de manière habituelle des produits à la vente ou des services qui ne sont pas prévus par ses statuts et affirme qu'il n'exerce pas à titre habituel d'activités commerciales par nature, pour en déduire que l'article L 442-6 du code de commerce ne lui est pas applicable en ce que ce texte ne concerne (selon lui) que les 'producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au Registre des métiers' ;
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[…] a) L'association UFC QUE CHOISIR demande Vu la loi de 1901 sur la liberté d'association, les articles L.442- 7 et L.721-3 du Code de commerce, les articles 73, 75 et 76 du Code de procédure civile, l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, 11 est sollicité du Tribunal de commerce de Nantes
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 janvier 2008, n° 2007R00563
[…] Dans le cadre de cette législation et de manière indirecte, l'article L. 442-7 du Code de Commerce autorise les associations à faire du commerce et ce, de façon habituelle. […]
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Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement particulièrement important dans le contexte de la crise agricole actuelle qui a, pour la première fois, fait application de l'article L. 442-7 du Code de commerce prohibant les pratiques de prix abusivement bas. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, et remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019, interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur des prix de cession abusivement bas. […]
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