Article L442-7 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
5 textes citent l'article

Commentaires25


1Prix de cession abusivement bas : une première décision rendue par le Tribunal de commerce de Bordeaux
Vogel & Vogel · 18 mars 2024

Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement particulièrement important dans le contexte de la crise agricole actuelle qui a, pour la première fois, fait application de l'article L. 442-7 du Code de commerce prohibant les pratiques de prix abusivement bas. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, et remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019, interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur des prix de cession abusivement bas. […]

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2Agriculture - Dispositions Contre Les Prix Abusivement Prévues Par La Loi « Egalim »
M. Grégoire de Fournas · Questions parlementaires · 6 février 2024

L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées prise en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « Egalim », modifiée par l'article L. 442-4 du code du commerce, indique que l'action peut être « introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant […] d'un intérêt, par le ministère public, […]

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3Arrêt du 25 octobre 2023 Ministre de l’économie c/ Galec - La cour d’appel de Paris montre sa volonté de limiter la portée de l’arrêt de la chambre commerciale de…
www.desvaux-avocat.fr · 28 janvier 2024

Avant que la cour d'appel ne statue sur l'appel du ministre, la chambre commerciale de la Cour de cassation a invalidé cette analyse de l'article L. 442-6 I 1° du code de commerce. […] […]

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Décisions51


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 11, 30 novembre 2018, n° 16/24556
Confirmation

[…] Que le Z, faisant valoir qu'étant une association à but non lucratif, l'article L 442-7 du code de commerce lui interdit d'offrir de manière habituelle des produits à la vente ou des services qui ne sont pas prévus par ses statuts et affirme qu'il n'exerce pas à titre habituel d'activités commerciales par nature, pour en déduire que l'article L 442-6 du code de commerce ne lui est pas applicable en ce que ce texte ne concerne (selon lui) que les 'producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au Registre des métiers' ;

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre p1 - claude bollore, 9 mai 2016, n° 2014012021

[…] a) L'association UFC QUE CHOISIR demande Vu la loi de 1901 sur la liberté d'association, les articles L.442- 7 et L.721-3 du Code de commerce, les articles 73, 75 et 76 du Code de procédure civile, l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, 11 est sollicité du Tribunal de commerce de Nantes

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3Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 janvier 2008, n° 2007R00563

[…] Dans le cadre de cette législation et de manière indirecte, l'article L. 442-7 du Code de Commerce autorise les associations à faire du commerce et ce, de façon habituelle. […]

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