Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession abusivement bas.
Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il est tenu compte notamment des indicateurs de coûts de production mentionnés aux articles L. 631-24, L. 631-24-1, L. 631-24-3 et L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, de tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionné à l'article L. 682-1 du même code. Dans le cas d'une première cession, il est également tenu compte des indicateurs figurant dans la proposition de contrat du producteur agricole.
L'article L. 442-4 est applicable à l'action prévue par le présent article.
Commentaires • 28
Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a fait pour la première fois application de l'article L. 442-7 du code de commerce, créé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Dans le cadre de cette décision de première instance, susceptible de réformation en appel, il a été jugé que les deux sociétés de négoce en cause ont pratiqué des prix abusivement bas.
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[…] a) L'association UFC QUE CHOISIR demande Vu la loi de 1901 sur la liberté d'association, les articles L.442- 7 et L.721-3 du Code de commerce, les articles 73, 75 et 76 du Code de procédure civile, l'article L 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les pièces versées aux débats et la jurisprudence citée, 11 est sollicité du Tribunal de commerce de Nantes
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[…] Que le Z, faisant valoir qu'étant une association à but non lucratif, l'article L 442-7 du code de commerce lui interdit d'offrir de manière habituelle des produits à la vente ou des services qui ne sont pas prévus par ses statuts et affirme qu'il n'exerce pas à titre habituel d'activités commerciales par nature, pour en déduire que l'article L 442-6 du code de commerce ne lui est pas applicable en ce que ce texte ne concerne (selon lui) que les 'producteurs, commerçants, industriels ou personnes immatriculées au Registre des métiers' ;
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3. Tribunal de commerce de Bordeaux, 17 janvier 2008, n° 2007R00563
[…] Dans le cadre de cette législation et de manière indirecte, l'article L. 442-7 du Code de Commerce autorise les associations à faire du commerce et ce, de façon habituelle. […]
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Le 22 février 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a rendu un jugement particulièrement important dans le contexte de la crise agricole actuelle qui a, pour la première fois, fait application de l'article L. 442-7 du Code de commerce prohibant les pratiques de prix abusivement bas. Ce dispositif, institué par la loi Chatel de 2008, et remanié par l'ordonnance du 24 avril 2019, interdit à tout acheteur de produits agricoles ou alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur des prix de cession abusivement bas. […]
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