Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques restrictives de concurrence
Article L442-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L. 611-4 du code rural et de la pêche maritime, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L. 441-2-1 du présent code.
Engage également la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait pour tout revendeur d'exiger de son fournisseur, en situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles, des prix de cession abusivement bas pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses, pour les produits de l'aquaculture, ainsi que pour les produits alimentaires de consommation courante issus de la première transformation de ces produits. Les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés sont fixées par décret.
Le III et le IV de l'article L. 442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article.
Commentaires • 70
[…] modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas […] article L.462-10 du code de commerce ; […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, Vu l'article 1148 du Code civil, Vu les articles L. 442-2, L.442-6 et L442-9 du Code de commerce, Vu l'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime . Constater la disparition de la cause des contrats du 08 août 2011 à raison du bouleversement de l'équilibre contractuel créé par la modification de la situation économique et prononcer en conséquence la caducité de ces contrats . Constater l'existence d'un cas de force majeure, fait justificatif de l'absence d'exécution des conventions du 08 août 2011, et dire l'absence d'exécution des contrats ainsi excusée
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[…] Aux termes du I de l'article 11 de la loi du 30 octobre 2018 : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, […] remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. « Aux termes de l'article 17 de la même loi : » I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance (…) toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin : (…) / 7° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, […]
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3. Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 12 septembre 2018, n° 17/04379
[…] Par assignation du 9 mai 2017, […] Elle estime que le contrat de partenariat dans son ensemble confère à MIB et MIE un avantage manifestement disproportionné et créer un déséquilibre significatif au seul profit de MIB, sanctionné par les dispositions de l'article L 442'6-1 1° et 2° du code de commerce. […] La société X s'est trouvée contrainte de saisir le tribunal de commerce de Nancy sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce au motif notamment que les commissions réclamées par la société MIB constituent un avantage manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu et créer un déséquilibre significatif entre les sociétés, […]
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de commerce [nouvelle rédaction qui reprend l'article L. 442-6] ............. 29 17. […] services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I.
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