Article L442-9 du Code de commerce

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce - art. L442-7 (V)

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

I. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :

1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;

2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;

3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.

La tentative est punie des mêmes peines.

II. - Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

III. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;

2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

IV. - Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
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1Dossier documentaire de la décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022, Société Amazon EU [Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2022

de commerce [nouvelle rédaction qui reprend l'article L. 442-6] ............. 29 17. […] services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, sont saisies d'un litige relatif à cet article restent compétentes pour en connaître. 16 - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 21 et 93] I. […] - Article 127 […] 2° Le dernier alinéa du III de l'article L. 442-6 est supprimé. - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par les articles 122, 123, 125 et 127] I.

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3Distribution des produits alimentaires : publication de la loi dite « EGALIM »
Toussaint-david Gaëlle · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

[…] modifier les dispositions de l'article L. 442-9 du code de commerce pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas […] article L.462-10 du code de commerce ; […]

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Décisions11


1Tribunal de commerce de Rennes, 16 mai 2012, n° 2012F00131

[…] Vu les articles 1134 et 1135 du Code civil, Vu l'article 1148 du Code civil, Vu les articles L. 442-2, L.442-6 et L442-9 du Code de commerce, Vu l'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime . Constater la disparition de la cause des contrats du 08 août 2011 à raison du bouleversement de l'équilibre contractuel créé par la modification de la situation économique et prononcer en conséquence la caducité de ces contrats . Constater l'existence d'un cas de force majeure, fait justificatif de l'absence d'exécution des conventions du 08 août 2011, et dire l'absence d'exécution des contrats ainsi excusée

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 24 février 2021, 430261, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes du I de l'article 11 de la loi du 30 octobre 2018 : " Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, […] remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet. « Aux termes de l'article 17 de la même loi : » I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance (…) toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin : (…) / 7° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, […]

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3Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 12 septembre 2018, n° 17/04379
Infirmation partielle

[…] Par assignation du 9 mai 2017, […] Elle estime que le contrat de partenariat dans son ensemble confère à MIB et MIE un avantage manifestement disproportionné et créer un déséquilibre significatif au seul profit de MIB, sanctionné par les dispositions de l'article L 442'6-1 1° et 2° du code de commerce. […] La société X s'est trouvée contrainte de saisir le tribunal de commerce de Nancy sur le fondement de l'article L442-6 du code de commerce au motif notamment que les commissions réclamées par la société MIB constituent un avantage manifestement disproportionné au regard de la valeur du service rendu et créer un déséquilibre significatif entre les sociétés, […]

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