Article L442-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version03/08/2005
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Version05/01/2008
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Version26/04/2019

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2

Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.

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Entrée en vigueur le 26 avril 2019
2 textes citent l'article

Commentaires12


1Rupture de crédit de l’entreprise et procédure collective : Quid de la responsabilité de la banque ?
Village Justice · 19 novembre 2018

[…] Dans la recherche de la solution, sans doute devons-nous également prendre en considération les termes de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier. Cet article prévoit une application aux banques des règles afférentes aux pratiques anticoncurrentielles, prévues par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce. […] En revanche, il ne prévoit pas de soumettre les banques aux règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence intégrées aux articles L. 442-1 à L. 442-10 du code de commerce.

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2Congrès annuel de la Ligue Internationale du Droit de la Concurrence
J.P. Karsenty & Associés · 23 septembre 2014

[…] La pratique des enchères électroniques inversées est réglementée par l'article L.442-10 du Code de Commerce, introduit par la loi du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, légèrement modifiée sur ce point par une loi du 3 janvier 2008.

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3Les enchères électroniques inversées : une pratique licite mais très encadrée
www.racine.eu · 22 septembre 2011

Ce mécanisme est encadré pour le secteur privé par l'article L.442-10 du code de commerce créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 21 mars 2012, n° 2011F03704

[…] Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,

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  • Nom de domaine·
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  • Tribunaux de commerce

2Cour d'appel de Rennes, 5 novembre 2008, n° 07/04842
Confirmation

[…] Le 30 mars 2005, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) du Finistère est intervenue dans des locaux de la BISCUITERIE DE LA POINTE DU RAZ situés au 8, rue du Chanoine Moreau à X, pour effectuer un contrôle portant sur l'application des dispositions du livre IV du Code de Commerce relatif à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence (article L 442-1 à L 442-10).

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3Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2009, n° 09/00519
Infirmation partielle

[…] — dire que, ce faisant, la société A-C a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement des articles 1134, 1147 du code civil , L 442-6-I 7°, L 442-6-I-2° a) et b), L442-10 et L 443-2 du code de commerce ,

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Document parlementaire0

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