Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées / Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises / Section 2 : Des autres pratiques prohibées
Article L442-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 2
Aucune association ou coopérative d'entreprise ou d'administration ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts.
Commentaires • 12
[…] La pratique des enchères électroniques inversées est réglementée par l'article L.442-10 du Code de Commerce, introduit par la loi du 2 août 2005, dite Loi Dutreil, légèrement modifiée sur ce point par une loi du 3 janvier 2008.
Lire la suite…Ce mécanisme est encadré pour le secteur privé par l'article L.442-10 du code de commerce créé par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Vu l'article L 442-1 à L 442-10 du code de commerce, […] Vu les articles L420-7 et R420-3 du code de commerce, Vu les articles L442-6 et D442-3 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile,
Lire la suite…- Nom de domaine·
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[…] Le 30 mars 2005, la Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DDCCRF) du Finistère est intervenue dans des locaux de la BISCUITERIE DE LA POINTE DU RAZ situés au 8, rue du Chanoine Moreau à X, pour effectuer un contrôle portant sur l'application des dispositions du livre IV du Code de Commerce relatif à la prohibition des pratiques restrictives de concurrence (article L 442-1 à L 442-10).
Lire la suite…- Fournisseur·
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3. Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2009, n° 09/00519
[…] — dire que, ce faisant, la société A-C a engagé sa responsabilité à son égard sur le fondement des articles 1134, 1147 du code civil , L 442-6-I 7°, L 442-6-I-2° a) et b), L442-10 et L 443-2 du code de commerce ,
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[…] Dans la recherche de la solution, sans doute devons-nous également prendre en considération les termes de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier. Cet article prévoit une application aux banques des règles afférentes aux pratiques anticoncurrentielles, prévues par les articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce. […] En revanche, il ne prévoit pas de soumettre les banques aux règles relatives aux pratiques restrictives de concurrence intégrées aux articles L. 442-1 à L. 442-10 du code de commerce.
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