Article L443-2 du Code de commerce

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Version01/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 août 2005

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 52 () JORF 3 août 2005

I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'opérer la hausse ou la baisse artificielle soit du prix de biens ou de services, soit d'effets publics ou privés, notamment à l'occasion d'enchères à distance :


1° En diffusant, par quelque moyen que ce soit, des informations mensongères ou calomnieuses ;


2° En introduisant sur le marché ou en sollicitant soit des offres destinées à troubler les cours, soit des sur-offres ou sous-offres faites aux prix demandés par les vendeurs ou prestataires de services ;


3° Ou en utilisant tout autre moyen frauduleux.


La tentative est punie des mêmes peines.


II.-Lorsque la hausse ou la baisse artificielle des prix concerne des produits alimentaires, la peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.


III.-Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :


1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités de l'article 131-26 du code pénal ;


2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 3 août 2005
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
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Commentaires32


1Négociations commerciales : les parties sont-elles libres de discriminer ?
Fidal · 12 juillet 2023

[…] la loi dite EGalim 2 avait introduit un principe d'interdiction de la discrimination abusive s'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1 du code de commerce. […] La loi dite EGalim 3 étend l'application de ce principe aux produits de grande consommation visés par l'article L. 441-4 du code de commerce, […] les contrats portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur visés à l'article L. 441-7 du code de commerce ou encore les contrats visés à l'article L. 443-2, […]

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2A qui profite la loi Egalim 2 ?
www.herald-avocats.com · 16 mars 2022

Le deuxième casse-tête résulte de la difficulté des acteurs du secteur à identifier les fameux indicateurs, devenus désormais incontournables sous certaines réserves, aux termes de l'article L443-4 du code de commerce. Ainsi, les conditions générales ou catégorielles de vente (article L441-1 du code de commerce) de même que les conventions régies par les articles précités L.441-3, L441-4, L441-7, L.443-2 et L 443-8 doivent y faire référence. […] Ces indicateurs ont vocation à être utilisés lors de la mise en œuvre de la clause de révision automatique du prix (article L 443-8 du code de commerce) ou encore de celle relative à la renégociation (article L 441-8 du code de commerce).

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Décisions21


1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 octobre 2019, n° 18/01761
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Cette disposition du code de commerce prévoit en son alinéa 1 er que «Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale.»

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  • Sociétés·
  • Facture·
  • Retenue de garantie·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Ouvrage·
  • Montant·
  • Délégation·
  • Marches·
  • Expertise·
  • Intérêt

2Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; […] les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ; qu'aux termes des articles L. 511-1 et L. 511-2 du même code, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; […] L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, […]

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3Tribunal de commerce de Paris, 23 janvier 2023, n° J2017000383_32/34

[…] Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1188, 1199, 1240, 1241 et 1353 du code civil Vu les articles 146, 455 et 488 du code de procédure civile Vu l'article L.443-2 du code de commerce Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation Vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 mars 2022 par Monsieur H I

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Documents parlementaires362

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-2 Code de commerce
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…
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