Article L443-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version01/01/2002
>
Version03/08/2005
>
Version26/04/2019
>
Version20/10/2021
>
Version01/11/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-1 (Ab)

Entrée en vigueur le 26 avril 2019

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : Ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019 - art. 3

I. - Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, ou de services ayant un objet distinct, que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.

Ce contrat écrit comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix. Il mentionne les avantages tarifaires consentis par le fournisseur au distributeur au regard des engagements de ce dernier.

Lorsqu'un contrat type relatif aux activités mentionnées au premier alinéa est inclus dans un accord interprofessionnel adopté par l'organisation interprofessionnelle reconnue pour le produit concerné et étendu en application des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, le contrat mentionné au premier alinéa est conforme à ce contrat type.

Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables aux produits pour lesquels la conclusion de contrats écrits a été rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime.

II. - Par dérogation, un acheteur, un distributeur ou prestataire de services ne peut pas bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais.

Il peut toutefois bénéficier de réfactions tarifaires résultant d'une non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande si un accord, conclu par une organisation interprofessionnelle reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en a précisé les conditions.

Cet accord peut être étendu conformément aux articles L. 632-3 et L. 632-4 du même code.

III. - Tout manquement aux dispositions des I et II par l'acheteur, le distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 30 000 € pour une personne physique et 150 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 avril 2019
Sortie de vigueur le 20 octobre 2021
15 textes citent l'article

Commentaires32


1Négociations commerciales : les parties sont-elles libres de discriminer ?
Fidal · 12 juillet 2023

[…] la loi dite EGalim 2 avait introduit un principe d'interdiction de la discrimination abusive s'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1 du code de commerce. […] La loi dite EGalim 3 étend l'application de ce principe aux produits de grande consommation visés par l'article L. 441-4 du code de commerce, […] les contrats portant sur la conception et la production de produits alimentaires selon des modalités répondant aux besoins particuliers de l'acheteur et vendus sous marque de distributeur visés à l'article L. 441-7 du code de commerce ou encore les contrats visés à l'article L. 443-2, […]

 Lire la suite…

2A qui profite la loi Egalim 2 ?
www.herald-avocats.com · 16 mars 2022

Le deuxième casse-tête résulte de la difficulté des acteurs du secteur à identifier les fameux indicateurs, devenus désormais incontournables sous certaines réserves, aux termes de l'article L443-4 du code de commerce. Ainsi, les conditions générales ou catégorielles de vente (article L441-1 du code de commerce) de même que les conventions régies par les articles précités L.441-3, L441-4, L441-7, L.443-2 et L 443-8 doivent y faire référence. […] Ces indicateurs ont vocation à être utilisés lors de la mise en œuvre de la clause de révision automatique du prix (article L 443-8 du code de commerce) ou encore de celle relative à la renégociation (article L 441-8 du code de commerce).

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions21


1Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 10 octobre 2019, n° 18/01761
Infirmation partielle Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Cette disposition du code de commerce prévoit en son alinéa 1 er que «Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l'issue de la négociation commerciale.»

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Facture·
  • Retenue de garantie·
  • Contrat de sous-traitance·
  • Ouvrage·
  • Montant·
  • Délégation·
  • Marches·
  • Expertise·
  • Intérêt

2Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; […] les opérations de crédit ainsi que la mise à la disposition de la clientèle ou la gestion des moyens de paiement ; qu'aux termes des articles L. 511-1 et L. 511-2 du même code, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; […] L 443-2, L. 443-3, L. 462-5 à L. 462-8, L. 463-1 à L. 463-7, […]

 Lire la suite…
  • Établissement de crédit·
  • Investissement·
  • Comités·
  • Entreprise·
  • Employé·
  • Monétaire et financier·
  • Crédit agricole·
  • Système bancaire·
  • Justice administrative·
  • Concentration

3Tribunal de commerce de Paris, 23 janvier 2023, n° J2017000383_32/34

[…] Vu les articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1188, 1199, 1240, 1241 et 1353 du code civil Vu les articles 146, 455 et 488 du code de procédure civile Vu l'article L.443-2 du code de commerce Vu l'article L. 121-1 du code de la consommation Vu l'ordonnance de non-lieu rendue le 14 mars 2022 par Monsieur H I

 Lire la suite…
  • Nom commercial·
  • Métropole·
  • Télévision·
  • Sociétés·
  • Édition·
  • Exploitation·
  • Annonceur·
  • Publicité·
  • Écoute·
  • Investissement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires362

Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-2 Code de commerce
Mesdames, Messieurs, Cet homme, dans la force de l'âge, avait choisi ce si beau métier d'agriculteur. Mais le système a eu raison de son courage. Broyé, comme tant d'autres dans son cas, par toujours plus de normes, plus de contraintes, plus de paperasseries. Certains disaient « travailler plus pour gagner plus ». Dans le cas des éleveurs, c'est travailler plus pour gagner moins, (…) cet agriculteur était mon fils, mon petit garçon. Dans le cœur d'une maman, un enfant, quel que soit son âge, reste son petit. Ces mots sont ceux de la mère d'un éleveur de 52 ans qui s'est donné la mort il y … Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 4, modifie l'article L443-2 Code de commerce
Le présent amendement des députés LaREM a pour objet de déplacer l'article créé dans le code de commerce dans le chapitre relatif aux dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires et d'articuler l'application de cet article L. 443-5 nouveau avec l'article L. 441-4 lorsque la convention est conclue avec un distributeur. Dans ce cas, les dispositions des deux articles s'appliquent à la convention. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion