Article L443-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version05/01/2008
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Version26/04/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 52-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 janvier 2008

Modifié par : LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 9

Les personnes morales déclarées pénalement responsables des infractions prévues aux I et II de l'article L. 443-2 encourent les peines mentionnées aux 2° à 6° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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Entrée en vigueur le 5 janvier 2008
Sortie de vigueur le 26 avril 2019
2 textes citent l'article

Commentaires19


1Pratiques commerciales sur internet et transparence
www.murielle-cahen.fr · 21 décembre 2021

[…] Ancien article L113-3 du Code de la consommation (information du consommateur sur les prix- Article L112-1) Articles L121-1 et suivants du Code de la consommation (publicité mensongère) Articles L441-1 à L 443-3 du Code de commerce Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l' […] #224; tort comme exhaustif (cas de 5 sites dont un privilégiait manifestement ses partenaires commerciaux) ; L'imprécision des informations relatives au prix a en revanche diverses causes : l'imprécision ou le manque d'homogénéité des informations transmises par les sites marchands complique le classement des offres par les prix par les sites comparateurs : prix TTC incluant ou non les frais de port, de livraison, de garantie complémentaire…

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2Vade-mecum de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative a la consommation, dite « loi hamon »
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

– aux pratiques prohibées par les articles L.443-1 à L.443-3 du Code de commerce. […] On pense notamment à l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie. Cette disposition ne met pas véritable en jeu l'intérêt général et ne vise pas véritablement à la protection du marché. Il s'agit surtout de régler des relations individuelles. Or, en l'état de la rédaction du nouvel article L.465-1 du Code de commerce, il n'en demeure pas moins que la rupture brutale d'une relation commerciale établie est théoriquement susceptible d'une sanction administrative. […]

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3Amende administrative
Vogel & Vogel · 13 juillet 2020

[…] Sont passibles d'une amende administrative ne pouvant excéder 15 000 euro pour une personne physique et 75 000 euro pour une personne morale la violation de l'obligation de communication des conditions générales de vente prévue par l'article L. 441-1 du Code de commerce ; la violation de l'interdiction de bénéficier de remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais prévue à l'article L. 443-2 ; la violation de l'obligation de présenter un bon de commande ou un contrat pour […] les fruits et légumes frais destinés à la vente ou à la revente à un professionnel établi en France prévue à l'article L. 443-3. […] éas du I de l'article L. 441-10.

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Décisions16


1Conseil d'Etat, 9ème sous-section, du 16 mai 2003, 255482, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier : Les établissements de crédit sont des personnes morales qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque au sens de l'article L. 311-1 ; […] et prendre des participations dans des entreprises ; qu'aux termes de l'article L. 511-3 du même code : Les établissements de crédit ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celle mentionnées aux articles L. 311-1, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-4 du même code : Le livre IV du code de commerce s'applique aux établissements de crédit pour ce qui est de leurs activités définies à l'article L. 511-3 ; […] L 443-2, […]

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  • Monétaire et financier·
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2Cour d'appel de Dijon, 2e chambre civile, 23 février 2023, n° 21/00866
Infirmation partielle

[…] Au terme de ses dernières écritures, elle demande au tribunal, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil et L.443-3 du code de commerce, et de la mise en demeure reçue le 24 janvier 2019, de :

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3Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, 18 juin 2007, n° 2007001399

[…] 2) … l'application de pénalités de retard correspondant à 1 fois et demi le taux de l'intérêt légal…. 3) … l'application à titre de dommages intérêts d'une indemnité égale à 15% de la somme impayée… Vu l'article 1226 du Code Civil et les articles L.443-3, L441-6 du Code de Commerce. Vu que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale. Il convient de condamner GIDI PRODUCTION :

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