Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Un double en est laissé aux parties intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 24
Rappelons que cette précision est prévue dans les mêmes termes au deuxième alinéa de l'article 450-2 du code du commerce pour l'Autorité de la concurrence ou à l'article L. 8113-7 du code du travail pour les inspecteurs du travail.
Lire la suite…Autrement dit, la CADA estime que les protocoles transactionnels se rattachent par nature à la catégorie des documents dits judiciaires ou juridictionnels et que vous excluez en cette qualité purement et simplement du champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le ministre en déduit qu'il y a erreur de droit à avoir estimé qu'un protocole transactionnel revêtait le caractère d'un document administratif au sens de cette loi. […] , […] n° 304621, T. p. ; pour les rapports d'enquête établis sur le fondement de l'article L. 450-2 du code […] de commerce, CE, […]
Lire la suite…Décisions • 187
[…] Délibéré le 06/02/2019 […] $ P a g e 2 / 2 1 […] Cependant, la référence fournie du texte qui imposerait une telle transmission, à savoir l'article L.450-2 du code de commerce, concerne les infractions en matière de liberté des prix et de concurrence prévus par ce code, et non celles relevées au titre du Livre 1er du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales. […]
Lire la suite…- Partie civile·
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[…] Par requête du 20 janvier 2023, M. [X] a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il autorise les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce à procéder aux visites et saisies : […] — annuler l'ordonnance rendue le 23 janvier 2023 sur le fondement de l'article L450-4 du code de commerce par M me Coralie Cousty, juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille,
Lire la suite…- Biens - propriété littéraire et artistique·
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3. Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 2 septembre 2019
[…] par ailleurs elle a le 4 novembre 2015, lors de la première phase de son enquête, entendu ASE afin que cette dernière lui apporte des explications sur le mode de fonctionnement de sa place de marché ; par contre la DGCRF n'a pas établi de rapport d'enquête au sens de l'article L.450-2 du code commerce, ce à quoi elle n'était pas tenue et n'a donc pas, avant le litige, demandé aux sociétés du Groupe Amazon, dont ASE, APE et AFS, de s'expliquer sur les griefs qu'elle a formulés à la fin de ses investigations et qui ont conduit à la saisine de ce tribunal sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.
Lire la suite…- Clause déséquilibrée·
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[…] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce.
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