Article L450-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version19/03/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 46 (Ab)

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111

Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.


Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
42 textes citent l'article

Commentaires24


1La legalite des pop-up
www.murielle-cahen.fr · 1er février 2022

[…] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce.

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2Journal d'un avocat
www.maitre-eolas.fr · 1er avril 2020

Rap­pe­lons que cette pré­ci­sion est pré­vue dans les mêmes ter­mes au deuxième ali­néa de l'arti­cle 450-2 du code du com­merce pour l'Auto­rité de la con­cur­rence ou à l'arti­cle L. 8113-7 du code du tra­vail pour les ins­pec­teurs du tra­vail.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°403465
Conclusions du rapporteur public · 18 mars 2019

Autrement dit, la CADA estime que les protocoles transactionnels se rattachent par nature à la catégorie des documents dits judiciaires ou juridictionnels et que vous excluez en cette qualité purement et simplement du champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le ministre en déduit qu'il y a erreur de droit à avoir estimé qu'un protocole transactionnel revêtait le caractère d'un document administratif au sens de cette loi. […] , […] n° 304621, T. p. ; pour les rapports d'enquête établis sur le fondement de l'article L. 450-2 du code […] de commerce, CE, […]

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Décisions182


1Tribunal correctionnel de Paris, 6 février 2019, n° 15149000745

[…] Délibéré le 06/02/2019 […] $ P a g e 2 / 2 1 […] Cependant, la référence fournie du texte qui imposerait une telle transmission, à savoir l'article L.450-2 du code de commerce, concerne les infractions en matière de liberté des prix et de concurrence prévus par ce code, et non celles relevées au titre du Livre 1er du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales. […]

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  • Partie civile·
  • Consommateur·
  • Préjudice moral·
  • Prévention·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Procès-verbal·
  • Réparation·
  • Enseigne·
  • Audition·
  • Commande

2Cour d'appel de Douai, Visites domiciliaires, 5 février 2024, n° 23/00750
Confirmation

[…] Par requête du 20 janvier 2023, M. [X] a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il autorise les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce à procéder aux visites et saisies : […] — annuler l'ordonnance rendue le 23 janvier 2023 sur le fondement de l'article L450-4 du code de commerce par M me Coralie Cousty, juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille,

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  • Biens - propriété littéraire et artistique·
  • Saisies et mesures conservatoires·
  • Adresses·
  • Domicile·
  • Siège social·
  • Revendeur·
  • Tribunal judiciaire·
  • Ordonnance·
  • Code de commerce·
  • Saisie

3Tribunal de commerce de Paris, 1re chambre, 2 septembre 2019

[…] par ailleurs elle a le 4 novembre 2015, lors de la première phase de son enquête, entendu ASE afin que cette dernière lui apporte des explications sur le mode de fonctionnement de sa place de marché ; par contre la DGCRF n'a pas établi de rapport d'enquête au sens de l'article L.450-2 du code commerce, ce à quoi elle n'était pas tenue et n'a donc pas, avant le litige, demandé aux sociétés du Groupe Amazon, dont ASE, APE et AFS, de s'expliquer sur les griefs qu'elle a formulés à la fin de ses investigations et qui ont conduit à la saisine de ce tribunal sur le fondement de l'article L.442-6 du code de commerce.

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  • Clause déséquilibrée·
  • Place de marché·
  • Vendeurs tiers·
  • Déséquilibre·
  • Commerçants·
  • Marketplace·
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Document parlementaire0

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