Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 111
Les enquêtes donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux et, le cas échéant, de rapports.
Les procès-verbaux sont transmis à l'autorité compétente. Copie en est transmise aux personnes intéressées. Ils font foi jusqu'à preuve contraire.
Commentaires • 24
Rappelons que cette précision est prévue dans les mêmes termes au deuxième alinéa de l'article 450-2 du code du commerce pour l'Autorité de la concurrence ou à l'article L. 8113-7 du code du travail pour les inspecteurs du travail.
Lire la suite…Autrement dit, la CADA estime que les protocoles transactionnels se rattachent par nature à la catégorie des documents dits judiciaires ou juridictionnels et que vous excluez en cette qualité purement et simplement du champ d'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, désormais codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Le ministre en déduit qu'il y a erreur de droit à avoir estimé qu'un protocole transactionnel revêtait le caractère d'un document administratif au sens de cette loi. […] , […] n° 304621, T. p. ; pour les rapports d'enquête établis sur le fondement de l'article L. 450-2 du code […] de commerce, CE, […]
Lire la suite…Décisions • 186
[…] Par requête du 20 janvier 2023, M. [X] a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Lille afin qu'il autorise les enquêteurs habilités par les articles L. 450-1, A. 450-1 et A. 450-2 du code de commerce à procéder aux visites et saisies : […] — annuler l'ordonnance rendue le 23 janvier 2023 sur le fondement de l'article L450-4 du code de commerce par M me Coralie Cousty, juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Lille,
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[…] Délibéré le 06/02/2019 […] $ P a g e 2 / 2 1 […] Cependant, la référence fournie du texte qui imposerait une telle transmission, à savoir l'article L.450-2 du code de commerce, concerne les infractions en matière de liberté des prix et de concurrence prévus par ce code, et non celles relevées au titre du Livre 1er du code de la consommation relatif aux pratiques commerciales. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 mai 2006, 04-87.350, Inédit
[…] Jean-François X… à la BIEC de Metz en application des articles L. 450-2 et L. 450-3 du code de commerce ; que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance puisqu'elles émanent de la consultation de sites et banques de données électroniques accessibles au public, mais également de l'exercice par l'administration de son droit de communication, qui semble en avoir usé de manière régulière ; que par courrier en date du 30 juillet 2003, la Commission européenne (DG COMP, unité D3) a transmis à la DGCCRF une plainte déposée par M. […]
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[…] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce.
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