Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
D'une part, la Cour juge que l'absence d'asymétrie de puissance économique entre les parties n'exclut pas la qualification de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce. D'autre part, […] ou 5 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'auteur des pratiques lors du dernier exercice clos ( ). […] La prohibition de l'audition-aveu par les agents de la DGCCRF Le second apport majeur de l'arrêt du 7 janvier 2026 réside dans l'encadrement des pouvoirs d'enquête conférés aux agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes par l'article L. 450-3 du code de commerce.
Lire la suite…L'article L. 450-3 du Code de commerce, […] elle doit obtenir une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention dans les conditions de l'article L. 450-4 du Code de commerce. […] Les sanctions administratives : amendes et publication forcée Le régime de l'article L. 242-16 du Code de la consommation L'article L. 242-16 du Code de la consommation prévoit qu'un manquement aux dispositions des articles L. 223-1 à L. 223-5 — c'est-à-dire toute violation du dispositif Bloctel ou de l'interdiction sectorielle en rénovation énergétique — est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. […] Le délit d'obstacle aux agents et les infractions connexes Tout refus de communication, […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; […] qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; […] « 3 ) alors qu'une présomption d'entente sur la répartition du marché, qui vise à entraver l'arrivée de nouveaux concurrents, […]
[…] 3°/ que les atteintes au principe du contradictoire ne sont justifiées qu'en raison de l'urgence à examiner et à prononcer des mesures conservatoires ; […] a violé les articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; […] 1°/ que les dispositions spéciales des articles L. 450-3 et L. 461-4 du code de commerce dérogent au droit commun et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, […] 1°) ALORS QUE les dispositions spéciales des articles L 450-3 et L 461-4 du Code de commerce dérogent au droit commun et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, […]
L'exigence renforcée d'un préavis effectif : point de départ, durée et contenu Le préavis constitue le cœur du dispositif de l'article L. 442-1, II, du code de commerce. La chambre commerciale en a précisé, par une série d'arrêts rendus en 2025 et 2026, les conditions d'efficacité. […] Dans la même décision ITM du 7 janvier 2026, la Cour a également précisé, sur le terrain procédural, que les dispositions de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce « ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d'audition et doivent tendre à la remise volontaire d'informations et non à l'obtention de l'aveu ». […]
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