Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
Le cadre juridique de cette enquête s'inscrit dans les pouvoirs conférés à l'Autorité de la concurrence par le livre IV du code de commerce. L'article L. 450-3 du code de commerce habilite les enquêteurs de l'Autorité à procéder à des investigations, […] par un arrêt du 24 septembre 2025, l'étendue de la saisine de l'Autorité de la concurrence consécutive à l'échec d'une transaction proposée par le ministre chargé de l'économie sur le fondement de l'article L. 464-9 du code de commerce. […] La spécificité des marchés de l'intelligence artificielle et la prohibition de l'abus de position dominante L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, […]
Lire la suite…L'exigence renforcée d'un préavis effectif : point de départ, durée et contenu Le préavis constitue le cœur du dispositif de l'article L. 442-1, II, du code de commerce. La chambre commerciale en a précisé, par une série d'arrêts rendus en 2025 et 2026, les conditions d'efficacité. […] Dans la même décision ITM du 7 janvier 2026, la Cour a également précisé, sur le terrain procédural, que les dispositions de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce « ne confèrent pas aux agents un pouvoir général d'audition et doivent tendre à la remise volontaire d'informations et non à l'obtention de l'aveu ». […]
Lire la suite…[…] l'Autorité de la concurrence (ci-après l'« Autorité ») a été saisie d'une plainte de la société anonyme Établissements Guy Harang concernant le secteur de la découpe de porcs dans la région parisienne, […] commercialisés sous marque de distributeur (ci-après « MDD ») ou sous forme de premiers prix en France4. 3. […] par ordonnance du 2 mai 2013 prise sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, […] les rapporteurs de l'Autorité mettent en œuvre les moyens d'investigation prévus aux articles L. 450-1 à L. 450-8 et R. 450-1 et R. 450-2 du même code. […] Le quatrième alinéa de l'article L. 450-3 dudit code prévoit : « [l]es agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale ; […] ont été remises par l'avocat du demandeur de clémence sur demande de la D.G.C.C.R.F., en application de l'article L. 450-3 du Code de commerce et la Commission européenne ; […] qui semble en avoir usé de manière régulière ; que l'entreprise qui demande l'application d'une mesure de clémence sur le fondement de l'article L. 464-2 III du Code de commerce a souhaité conserver l'anonymat, afin d'éviter des mesures de représailles ; […] « 3 ) alors qu'une présomption d'entente sur la répartition du marché, qui vise à entraver l'arrivée de nouveaux concurrents, […]
[…] 3°/ que les atteintes au principe du contradictoire ne sont justifiées qu'en raison de l'urgence à examiner et à prononcer des mesures conservatoires ; […] a violé les articles L. 464-1 et L. 464-2 du code de commerce ; […] 1°/ que les dispositions spéciales des articles L. 450-3 et L. 461-4 du code de commerce dérogent au droit commun et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, […] 1°) ALORS QUE les dispositions spéciales des articles L 450-3 et L 461-4 du Code de commerce dérogent au droit commun et autorisent le rapporteur de l'Autorité de la concurrence à demander à toute entreprise la communication de tous livres, […]
La plus notable de ces limites procède de l'arrêt du 13 mai 2026, par lequel la Cour a définitivement tranché la question de l'articulation entre l'article 1171 du code civil et l'article L. 442-1 du code de commerce. […] Cette décision, d'une portée doctrinale considérable, consacre l'éviction de l'article 1171 du code civil dans le champ des relations commerciales régies par le code de commerce, le législateur ayant entendu réserver à l'article L. 442-1 le monopole de la sanction du déséquilibre significatif entre professionnels. […] Dans le même esprit, […] 4 sept. 2024, n° 22-12.321, Publié au Bulletin). […] La Cour juge, au visa de l'article L. 450-3, alinéa 4, du code de commerce, […]
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