Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 76 () JORF 16 mai 2001
Ils peuvent demander à l'autorité dont ils dépendent de désigner un expert pour procéder à toute expertise contradictoire nécessaire.
Commentaires • 100
[…] L& […] #8217;article L. 442-1, I, 2° du Code commerce permet de sanctionner aussi bien les clauses abusives, que les pratiques non formellement contractualisées, telles l'imposition d'une baisse tarifaire qui vise à garantir la marge du distributeur. […] #8217;article L. 450-3 du Code de commerce et sans nécessité pour le contrôle opéré, excèdent leurs pouvoirs, de sorte que les procès-verbaux de ces auditions doivent être écartés des débats. […] #8217;article L. 420-2-1 du Code de commerce lorsque d'autres distributeurs peuvent être désignés sur les mêmes zones, que les ventes actives ne sont pas restreintes et que les revendeurs peuvent commercialiser d'autres marques.
Lire la suite…[…] les OVS sont strictement encadrées par les dispositions de l'article L.450-4 du Code de commerce qui ne prévoient pas la possibilité de remise volontaire de piè […] ;ces après la clôture des OVS ; […]
Lire la suite…Décisions • 298
[…] qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 450-1 et L. 450-4 du Code de commerce que les fonctionnaires de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes habilités à cet effet peuvent procéder à toutes enquêtes utiles afin de s'assurer que les dispositions du livre IV de ce Code sont bien appliquées, […] qu'à l'appui de ses allégations, l'Administration verse divers documents dont la consultation permet de retenir les points suivants : qu'à l'occasion d'une enquête réalisée sur le fondement de l'article L. 450-3 du Code de commerce, les services d'enquête des directions départementales de la Concurrence, […]
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[…] I) L'ordonnance doit être annulée, en ce qu'elle repose sur une requête infondée au regard des impératifs de l'article L450-4 du code de commerce […] Il est ici fait référence à l'enquête relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur des produits laitiers frais qui a donné lieu à la décision n° 15-D-03 du 11 mars 2015 de l'ADLC. […] le JLD aurait dû opter pour d'autres mesures moins attentatoires à ses droits fondamentaux mais tout aussi efficaces pour les besoins de l'ADLC, notamment celles permises par l'article L. 450-3 du code de commerce.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juin 2016, 15-81.889, Inédit
[…] c'est sans porter atteinte au principe de proportionnalité qu'il n'a pas limité les recherches à ces quatre marchés, dès lors qu'il limitait les investigations au champ des seules pratiques prohibées par l'article L. 420- l du code de commerce relevées dans le secteur concerné ainsi précisé ; […] quant à l'appréciation du contrôle effectif des indices soumis à son examen, quand bien même il déciderait à l'issue de ce contrôle de s'approprier l'analyse proposée par l'administration requérante ; qu'en deuxième lieu, la procédure prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce n'étant pas subsidiaire de celle prévue à l'article L. 450-3 du même code, le juge des libertés et de la détention, […]
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[…] – Sur le pouvoir des enquêteurs d'entendre dans le cadre d'une enquête « simple », les personnes susceptibles d'avoir participé à la commission d'une infraction, la Cour d'appel juge qu'« en procédant à des auditions poussées, parfois tendues et comprenant des questions auto incriminantes sans information préalable des personnes entendues sur leurs droits en pareilles circonstances, sur le fondement de l'article L 450-3 du code de commerce […]
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