Article L450-5 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version16/05/2001
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Version01/03/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 49 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mars 2017

Modifié par : LOI n°2016-1920 du 29 décembre 2016 - art. 3 (V)

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est informé avant leur déclenchement des investigations que le ministre chargé de l'économie souhaite voir diligenter sur des faits susceptibles de relever des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ou d'être contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 et peut, dans un délai fixé par décret, en prendre la direction.

Le rapporteur général est informé sans délai du résultat des investigations menées par les services du ministre. Il peut, dans un délai fixé par décret, proposer à l'Autorité de se saisir d'office.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2017
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Commentaires14


2Comment évaluer le risque du refus de transiger avec la DGCCRF ?
Gérard Haas Et Eve Renaud-chouraqui · Haas avocats · 31 mai 2021

En application de l'article L450-5 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence est informée, avant leur déclenchement, des investigations menées par la DGCCRF sur le fondement des pratiques anti-concurrentielles et peut :

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3Commentaire de la décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre [Saisine d’office et sanctions pécuniaires…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2015

article L. 462-5 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence et, […] sur celles du paragraphe I de l'article L. 464-2 du même code. […] Dans sa décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « se saisir d'office ou » figurant à l'article L. 462-5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 ainsi que les deuxième et troisième phrases du quatrième alinéa du paragraphe I de l'article L. 464-2 du code de commerce. […] L. 450-5 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur du 16 mai 2001 au 15 novembre 2008) ; […]

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Décisions24


1Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 22 janvier 2015, n° 13/03200
Confirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — à titre infiniment subsidiaire, en ce que l'autorisation de visite et de saisie avait un champ temporel illimité alors que les prétendues présomptions relevées par l'ordonnance concernent les seules années 2010 à 2012 et était par conséquent injustifiée et disproportionnée au regard des prescriptions de l'article L450-4 du code de commerce, […] Contrairement à ce qui est soutenu par les appelantes, le juge des libertés et de la détention n'est pas tenu de vérifier la régularité de la demande d'enquête de la rapporteure de l'Autorité de la concurrence effectuée à la suite des investigations de la DGCCRF au titre de l'article L. 450-5 du code de commerce, […]

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2ADLC, Décision 12-D-06 du 26 janvier 2012 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon

[…] L'Autorité de la concurrence (section II), Vu la décision n° 09-SOI-01 du 25 mai 2009 enregistrée sous le numéro 09/0076 F par laquelle l'Autorité de la concurrence s'est saisie d'office de pratiques mises en œuvre dans le secteur des agrégats et des marchés aval à Saint-Pierre-et-Miquelon sur proposition de la rapporteure générale faite à la suite de la lettre adressée par le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de l'article L. 450-5 du code de commerce ; Vu le procès-verbal du 14 octobre 2011, par lequel le GIE « Exploitation des carrières », la société Allen-Mahé, […] Voir également la décision n° 07-D-05 du 21 février 2007 relative à des pratiques mises en

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3ADLC, Décision 23-D-06 du 14 juin 2023 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation et de la restauration de couvertures et de…

[…] Le 16 novembre 2020, la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (ci-après « DGCCRF ») a transmis à l'Autorité de la concurrence (ci-après « l'Autorité »), en application des dispositions de l'article L. 450-5 du code de commerce, un rapport d'enquête relatif à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la rénovation-restauration de couverture-charpente de bâtiments du patrimoine public ou privé, […] paragraphe 63. 92 Communiqué sanctions, paragraphe 63. 93 Voir notamment la décision n° 18-D-05 du 13 mars 2018 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la sécurisation des débits de tabac en Isère, […]

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