Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 17
- Article 706-147 Création LOI n°2010-768 du 9 juillet 2010 - art. 3 Les mesures ordonnées en application du présent titre sont applicables y compris lorsqu'elles sont ordonnées après la date de cessation des paiements et nonobstant les dispositions de l'article L. 632-1 du code de commerce. […] Considérant que le paragraphe II insère un paragraphe III bis à l'article L. 141-1 du code de la consommation aux termes duquel l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut rechercher et constater, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-3 à L. 450-4 , L. 450-7 et L. 450-8 du code 42 de commerce, […]
Lire la suite…[…] « Les infractions aux dispositions du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 450-1 et les articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 450-1, L. 450-3, L. 450-4 et L. 450-7 du code de commerce, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Détention·
- Midi-pyrénées·
- Liberté·
- Commission rogatoire·
- Enquête de concurrence·
- Poitou-charentes·
- Police judiciaire·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Saisie·
- Ordonnance
[…] que, ceci exposé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, la demande d'autorisation de visite en tous lieux et de saisie de documents et de tout support informatique doit être soumise au juge des libertés et de la détention qui vérifie que cette demande est fondée ; que cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite ; que, […] lesquelles ont été recueillies régulièrement en la forme (annexes n°2, 5, 6, 7 et 8/13 la déclaration orale de la plaignante, auteur de la lettre annexée en pièce n°8, ayant été recueillie par procès-verbal annexé en pièce n°13), […]
Lire la suite…- Bretagne·
- Agence·
- Caisse d'épargne·
- Banque populaire·
- Crédit agricole·
- Prêt·
- Renégociation·
- Immobilier·
- Crédit immobilier·
- Procès-verbal
3. Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2014, n° 1200978
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de la consommation : "I. Sont recherchés et constatés, dans les conditions fixées par les articles L. 450-1 à L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements prévus aux dispositions suivantes du présent code : (…) 2° Les sections 1, 2, 3, […]
Lire la suite…- Quittance·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Débiteur·
- Recouvrement·
- Justice administrative·
- Consommation·
- Consommateur·
- Sociétés·
- Décret·
- Code de commerce
Cette disposition prévoit d'abord que la procédure de contrôle se déroule dans les conditions fixées à l'article L450-1 à L450-4, L450-7 et L450-8 du Code de commerce. […]
Lire la suite…