Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE V : Des pouvoirs d'enquête
Article L450-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 68
Selon le Ministre, ces pratiques constituaient une tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en contravention à l'ancien article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] […] Mais comme cela ressort des arrêts, cela ne signifie pas que le déroulement de l'enquête sur le fondement de l'article L. 450-3 Code. Com. (n'ouvrant pas droit aux mêmes contrôles et recours que ceux prévus pour les enquêtes dites « lourdes » relevant de l'art. L. 450-4 Code. […] L. 450-8 Code Com), sont dotés d'une valeur probatoire, à la façon d'un témoignage en temps réel de la situation qui y est évoquée.
Lire la suite…* Pour assurer sa mission de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, telles que définies aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce (lesquels visent notamment les ententes, les abus de position dominante, les droits exclusifs d'importation et les prix abusivement bas), l'ADLC dispose de pouvoirs de sanction – il s'agit principalement de sanctions pécuniaires7 – et d'injonction8. 2 Article L. 461-1, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, 7e chambre, 9 octobre 2014, […]
Lire la suite…Décisions • 81
[…] Par jugement rendu le 08 janvier 2015, le tribunal correctionnel de A a : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1 et L. 450-8 du code de commerce, des articles
Lire la suite…- Consommateur·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-8 du code de commerce, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-86.975, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1, L. 450-8 du code de commerce, L. 141-1, L. 113-3 du code de la consommation, R. 113, alinéa I 2, alinéa 1, du code de la consommation, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2, 20, 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;
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