Article L450-8 du Code de commerce

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Version19/03/2014
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Version28/05/2021

Entrée en vigueur le 19 mars 2014

Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 112

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le fait pour quiconque de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont les agents mentionnés à l'article L. 450-1 sont chargés en application du présent livre.

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Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Sortie de vigueur le 28 mai 2021
35 textes citent l'article

Commentaires68


1Protection des consultations des juristes d’entreprise
www.actu-juridique.fr · 13 décembre 2023

2Négociations (et renégociations) commerciales abusives : Comment apprécier la loyauté des enquêtes « simples » et la tentative de soumission à un déséquilibre…
Jean-Michel Vertut · 6 avril 2023

Selon le Ministre, ces pratiques constituaient une tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties en contravention à l'ancien article L. 442-6 I 2° du Code de commerce. […] […] Mais comme cela ressort des arrêts, cela ne signifie pas que le déroulement de l'enquête sur le fondement de l'article L. 450-3 Code. Com. (n'ouvrant pas droit aux mêmes contrôles et recours que ceux prévus pour les enquêtes dites « lourdes » relevant de l'art. L. 450-4 Code. […] L. 450-8 Code Com), sont dotés d'une valeur probatoire, à la façon d'un témoignage en temps réel de la situation qui y est évoquée.

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3Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

* Pour assurer sa mission de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, telles que définies aux articles L. 420-1 à L. 420-7 du code de commerce (lesquels visent notamment les ententes, les abus de position dominante, les droits exclusifs d'importation et les prix abusivement bas), l'ADLC dispose de pouvoirs de sanction – il s'agit principalement de sanctions pécuniaires7 – et d'injonction8. 2 Article L. 461-1, […] paragraphes I et II, du code de commerce. 10 Article L. 462-5, paragraphe III, du code de commerce. 11 Articles L. 450-1 à L. 450-8 du code de commerce. 12 Article […] article L. 463-1 du code de commerce (en ce sens, Cour d'appel de Paris, 7e chambre, 9 octobre 2014, […]

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Décisions81


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 11-81.870, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-8 du code de commerce, de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de loyauté dans l'administration de la charge de la preuve, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Contrôle des prix·
  • Répression des fraudes·
  • Prix de référence·
  • Solde·
  • Vente·
  • Concurrence·
  • Publicité·
  • Opposition·
  • Contrôle·
  • Régularité

2Cour d'appel de Montpellier, 8 janvier 2018, n° 0000
Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Par jugement rendu le 08 janvier 2015, le tribunal correctionnel de A a : […] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1 et L. 450-8 du code de commerce, des articles

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  • Consommateur·
  • Pratique commerciale trompeuse·
  • Partie civile·
  • Rabais·
  • Infraction·
  • Consommation·
  • Bon de commande·
  • Prix de référence·
  • Vente·
  • Allégation

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2012, 11-86.975, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 450-1, L. 450-8 du code de commerce, L. 141-1, L. 113-3 du code de la consommation, R. 113, alinéa I 2, alinéa 1, du code de la consommation, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 2, 20, 25 de la loi du 10 juillet 1991, 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ;

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  • Information du consommateur·
  • Amende·
  • Demande d'aide·
  • Consommation·
  • Dilatoire·
  • Descriptif·
  • Procédure pénale·
  • Aide juridictionnelle·
  • Défaut·
  • Contravention
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