Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du conseil de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article L461-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
II. - Il se compose de :
1° Huit membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires ;
2° Quatre personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation ;
3° Cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou des professions libérales.
III. - Le président et les trois vice-présidents sont nommés, pour trois d'entre eux, parmi les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes, et pour l'un d'entre eux, parmi les catégories de personnalités mentionnées aux 2° et 3° du II.
IV. - Les quatre personnalités prévues au 2° du II sont choisies sur une liste de huit noms présentée par les huit membres prévus au 1° du II.
V. - Le mandat des membres du Conseil de la concurrence est renouvelable.
Commentaires • 52
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…Considérant que les premier et deuxième alinéas de la disposition contestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012-Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] […] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS des C. N° RG : 2014001931 JUGEMENT DU MARDI 16/12/2014 AFFAIRES CONTENTIEUSES1ERECHAMBREA --- . . MPV* – Pace 5 " : _ – Très subsidiairement, . Vu les articles L 42041 et L 420-2 du Code de commerce Vu les artncles L 461-1 à L 462 9 du Code de commerce ! — SAISIR |'Autonte de la Concurrence aux fins de recueillir son avis sur les questrons ! sunvantes « - L'action des buralistes invoquant le monopole de vente au detarl des produits du tabac en vue d'interdire le commerce concurrent des cigarettes electronrques constitue-t-elle un abus > de position dominante au sens des articles 420-2 du Code de commerce et 102 TFUE : ayant
Lire la suite…- Cigarette électronique·
- Concurrence déloyale·
- Vente au détail·
- Tribunaux de commerce·
- Vente de tabac·
- Site internet·
- Produit·
- Sociétés·
- Monopole d'état·
- Union européenne
[…] Vu les articles L.62 1-1 et R.621-3 du Commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.64 1-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code, […] INVITE le cas échéant le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le Tribunal et à exercer les voies de recours conformément à l'article 461-1 du code de commerce.
Lire la suite…- Maçonnerie·
- Situation financière·
- Enquête·
- Commerce·
- Saisine·
- Urssaf·
- Délégués du personnel·
- Comité d'entreprise·
- Juge consulaire·
- Audience
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mars 2012, 11-16.128, Publié au bulletin
[…] selon l'ordonnance attaquée, que par une décision n° 10-D-39, du 22 décembre 2010, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a sanctionné un certain nombre d'entreprises pour avoir mis en uvre des pratiques anticoncurrentielles prohibées par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce ainsi que 81, paragraphe 1, et 82 du traité CE (devenus 101 et 102 du TFUE) ; […] qu'en décidant le sursis de la publication de ce passage au motif que l'Autorité laisserait ainsi apparaître une confusion entre son rôle politique et son rôle juridictionnel, le premier président a violé les articles L 461-1 I, 464-2 1 alinéa 5 et L 464-8 du Code de commerce.
Lire la suite…- Sursis à exécution d'une décision de l'autorité·
- Président de l'autorité de la concurrence·
- Recours devant la cour d'appel·
- Autorité de la concurrence·
- Pourvoi en cassation·
- Concurrence·
- Conditions·
- Décision·
- Pratiques anticoncurrentielles·
- Code de commerce
* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…