Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article L461-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 28
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.
Commentaires • 20
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…Considérant que les premier et deuxième alinéas de la disposition contestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012-Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] […] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, […]
Lire la suite…Décisions • 19
[…] liste des intérêts qu'il détient, directement ou par personne interposée, et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique à cette date, conformément au troisième alinéa de l'article L. 461-2 du Code de commerce, ainsi que la liste des fonctions qu'il a exercées, […] point 25. 79 Voir arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2005, Presse 2000. 80 Voir les avis n° 02-A-08 du Conseil du 22 mai 2002 relatif à la saisine de l'Association pour la promotion de la distribution de la presse, et n° 07-A-04 du 15 juin 2007 relatif à la possibilité de réserver aux producteurs d'une filière de qualité agricole ou alimentaire certains produits intermédiaires , point 27.
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[…] – la procédure suivie a méconnu l'article Lp. 461-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit l'impossibilité pour un membre de l'autorité de la concurrence de délibérer dans une affaire où il a un intérêt ou s'il a représenté une des parties intéressées, principe de portée générale : le président du gouvernement a en effet participé en 2008-2009 au projet de création des nouveaux magasins à Nouméa et à Païta, en qualité de représentant des sociétés Forest Invest et HDM et d'associé et s'il a depuis lors quitté ses fonctions de direction, […] L. […]
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3. Décision du 15 janvier 2014 portant délégation de signature
[…] Le président, Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-2 ; Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ; Vu la décision en date du 14 janvier 2014 nommant M. David Viros chef du service du président de l'Autorité de la concurrence ; Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,
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[…] – S'agissant des sanctions prononcées, les parties n'ont pas contestées les pratiques illicites reprochées par l'Autorité de la Concurrence et ont pu, à ce titre, bénéficier d'une procédure de transaction prévue à l'article L. 461-2 du Code de commerce leur permettant d'obtenir le prononcé d'une sanction pécuniaire dans une fourchette (haute et basse) déterminée en accord avec les parties mises en cause. […]
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