Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : Du conseil de la concurrence / Chapitre Ier : De l'organisation
Article L461-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2001-1276 du 28 décembre 2001 - art. 85
Le conseil peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des trois vice-présidents.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.
Le rapporteur général, le ou les rapporteurs généraux adjoints et les rapporteurs permanents sont nommés sur proposition du président par arrêté du ministre chargé de l'économie. Les autres rapporteurs sont désignés par le président.
Le rapporteur général peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu'il détient au titre du livre IV du présent code.
Les crédits attribués au Conseil de la concurrence pour son fonctionnement sont inscrits au budget du ministère chargé de l'économie. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses du conseil.
Commentaires • 54
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, […]
Lire la suite…Considérant que les premier et deuxième alinéas de la disposition contestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012-Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] […] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Au contraire, il est de jurisprudence constante (cf. décisions n° 97-D-26, n° 02-D-14, n° 03-D-52 et n° 05-D-43) « que lorsqu'un ordre professionnel, sortant de la mission de service public qui lui est conférée en tant qu'ordre professionnel, adresse à des tiers un courrier ou une note dans lequel il se livre à une interprétation de la législation applicable à son activité, il intervient dans une activité de services entrant dans le champ d'application de l'article L. 410-1 du code de commerce ». 74. […] Pierre Debrock, rapporteur général adjoint, par M me Aubert vice-présidente, présidant la séance en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce.
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[…] DEMATHIEU ET BARD 15 646 969 00 5,95 % RAZEL 15 657 532 03 6,02 % CHANTIERS MODERNES […] la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour le Conseil de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi, ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 28 janvier 2003. 3. […] formation spécifique du Conseil de la concurrence, un pouvoir de décision en matière d'autosaisine. L'article 8 du règlement intérieur applicable à l'époque prévoyait cette possibilité mais a été supprimé depuis lors. […] en application de l'article L. 461-3 du code de commerce, […]
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3. Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 360949, Inédit au recueil Lebon
[…] Belgique (B1500), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Colruyt France et la société Établissements Fr. Colruyt demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de la décision n° 12-D-12 de l'Autorité de la concurrence du 11 mai 2012 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, […]
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* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
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