Article L461-3 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (Ab), Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 4 (M)

Entrée en vigueur le 8 août 2015

Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 215

L'Autorité de la concurrence peut siéger soit en formation plénière, soit en sections, soit en commission permanente. La commission permanente est composée du président et des quatre vice-présidents.


Les formations de l'autorité délibèrent à la majorité des membres présents. Le règlement intérieur de l'autorité détermine les critères de quorum applicables à chacune de ces formations.


En cas de partage égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante.


Le président, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions prévues à l'article L. 462-8, ainsi que celles prévues aux articles L. 464-2 à L. 464-6 quand elles visent des faits dont l'Autorité de la concurrence a été saisie par le ministre en application du quatrième alinéa de l'article L. 464-9. Il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L. 430-5, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.

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Entrée en vigueur le 8 août 2015
Sortie de vigueur le 5 décembre 2020
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1Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1019 du 27 octobre 2022, M. Bruno M. [Composition des instances disciplinaires de l’ordre des experts-comptables]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 27 octobre 2022

Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012, Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant que, selon les sociétés requérantes, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-1015 QPC du 21 octobre 2022, Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine [Obligation…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2022

Considérant que les premier et deuxième alinéas de la disposition contestée ne méconnaissent aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, - Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012-Société Groupe Canal Plus et autre [Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction] […] - SUR LE PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE L. 461-1, L'ARTICLE L. 461-3 ET LE PARAGRAPHE III DE L'ARTICLE L. 462-5 DU CODE DE COMMERCE : 14. […] Considérant qu'au regard de ces garanties légales, dont il appartient à la juridiction compétente de contrôler le respect, […]

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Décisions45


1ADLC, Décision 12-D-19 du 26 septembre 2012 relative à des pratiques dans le secteur du blanchiment et de l’éclaircissement des dents

[…] Au contraire, il est de jurisprudence constante (cf. décisions n° 97-D-26, n° 02-D-14, n° 03-D-52 et n° 05-D-43) « que lorsqu'un ordre professionnel, sortant de la mission de service public qui lui est conférée en tant qu'ordre professionnel, adresse à des tiers un courrier ou une note dans lequel il se livre à une interprétation de la législation applicable à son activité, il intervient dans une activité de services entrant dans le champ d'application de l'article L. 410-1 du code de commerce ». 74. […] Pierre Debrock, rapporteur général adjoint, par M me Aubert vice-présidente, présidant la séance en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce.

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2ADLC, Décision 06-D-07 du 21 mars 2006 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des travaux publics dans la région Ile-de-France

[…] DEMATHIEU ET BARD 15 646 969 00 5,95 % RAZEL 15 657 532 03 6,02 % CHANTIERS MODERNES […] la sanction qui s'attache à la violation de l'obligation pour le Conseil de se prononcer dans un délai raisonnable n'est pas l'annulation de la procédure ou sa réformation mais la réparation du préjudice résultant éventuellement du délai subi, ainsi que la Cour de cassation l'a rappelé dans un arrêt du 28 janvier 2003. 3. […] formation spécifique du Conseil de la concurrence, un pouvoir de décision en matière d'autosaisine. L'article 8 du règlement intérieur applicable à l'époque prévoyait cette possibilité mais a été supprimé depuis lors. […] en application de l'article L. 461-3 du code de commerce, […]

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3Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2012, 360949, Inédit au recueil Lebon

[…] Belgique (B1500), en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société Colruyt France et la société Établissements Fr. Colruyt demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation des articles 2 et 3 de la décision n° 12-D-12 de l'Autorité de la concurrence du 11 mai 2012 relative à la situation du groupe Colruyt au regard du I de l'article L. 430-8 du code de commerce, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] du I de l'article L. 430-8, du II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du III de l'article L. 462-5 du code de commerce et, […]

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