Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le Conseil de la concurrence peut être consulté par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Il donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Il peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la charge.
Commentaires • 53
* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] DU CODE DE COMMERCE : 14. […] L . 462 -5 DU CODE DE COMMERCE : 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 -5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 : « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L […]
Lire la suite…Décisions • 223
[…] les moyens d'accès aux abonnés dont eux seuls disposent en tant qu'opérateurs de réseaux afin d'assurer la promotion de leurs services et particulièrement, d'asseoir la notoriété de leur nouveau numéro, et préempter ainsi une part plus ou moins importante du marché des renseignements téléphoniques. 83 Il n'appartient cependant pas au Conseil de la concurrence, saisi d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, de préjuger la qualification de pratiques éventuelles. […]
Lire la suite…- Opérateur·
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[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, […] 186 Voir par exemple l'avis n° 20-A-01 précité, paragraphes 117 et suivants. 52
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2021, 449861, Inédit au recueil Lebon
[…] – eu égard à ses effets anticoncurrentiels, le décret contesté est entaché d'illégalité faute pour l'Autorité de la concurrence d'avoir été consultée, en méconnaissance de l'article L. 462-1 du code de commerce ;
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