Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2013
Modifié par : LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 23 (V)
L'Autorité de la concurrence peut être consultée par les commissions parlementaires sur les propositions de loi ainsi que sur toute question concernant la concurrence.
Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, du Département de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.
Commentaires • 53
* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] DU CODE DE COMMERCE : 14. […] L . 462 -5 DU CODE DE COMMERCE : 2. […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 462 -5 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 septembre 2000 : « Le Conseil de la concurrence peut être saisi par le ministre chargé de l'économie de toute pratique mentionnée aux articles L […]
Lire la suite…Décisions • 222
[…] Elle reproche au rapporteur de lui avoir répondu à tort, dans un courrier du 3 juillet 2014, que « ses préoccupations étaient irrecevables au regard des articles L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, en excipant l'arrêt rendu par la Cour le 24 juin dernier sur le recours formé contre la décision 12-DSA-44 ». 72. […] SUR LA DEMANDE DE MESURES CONSERVATOIRES 75. L'article L. 464-1 du code de commerce dispose : « L'Autorité de la concurrence peut, à la demande du ministre chargé de l'économie, des personnes mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 462-1 ou des entreprises et après avoir entendu les parties en cause et le commissaire du Gouvernement, […]
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[…] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'encadrement réglementaire du montant des commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant sur les commerçants agréés par la Commission Nationale des Titres-Restaurant ; Vu le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 462-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Les représentants de la Commission Nationale des Titres-Restaurant, […] 186 Voir par exemple l'avis n° 20-A-01 précité, paragraphes 117 et suivants. 52
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2021, 449861, Inédit au recueil Lebon
[…] – eu égard à ses effets anticoncurrentiels, le décret contesté est entaché d'illégalité faute pour l'Autorité de la concurrence d'avoir été consultée, en méconnaissance de l'article L. 462-1 du code de commerce ;
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