Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Commentaires • 46
[…] les consultations présentées comme manquantes ne pouvait être requises faute pour ce régime « d'instituer un régime nouveau au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce », selon le Conseil d'Etat du moins. […] Enfin, en quatrième lieu, aux termes de l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration : » L'autorité administrative investie du pouvoir réglementaire est tenue, dans la limite de ses compétences, d'édicter des mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6 lorsque l'application immédiate d'une nouvelle réglementation est impossible ou qu'elle entraîne, au regard de l'objet et des effets de ses dispositions, une atteinte excessive
Lire la suite…Les requérants ont soutenu que l'arrêté attaqué serait illégal dès l'instant où il n'avait pas été précédé de la consultation préalable de l'Autorité de la concurrence, conformément aux dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • 184
[…] sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; […] compactage, granulation) non spécifiés ailleurs »), le code 19 12 01 correspond au papier et au carton, le code 19 12 02 aux métaux ferreux, le 19 12 08 aux textiles, etc. 55. […]
Lire la suite…- Prix plafond·
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[…] Les enjeux concurrentiels rendent de plus, nécessaires de recourir à la procédure d'un décret pris obligatoirement après avis de l'Autorité, au titre de l'article L. 462-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Électricité·
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2011, n° 0808315
[…] 395-04-02-01 […] Considérant, toutefois, d'une part, que pour annuler ces arrêtés, le Conseil d'Etat s'est fondé sur la circonstance que l'article 14 du décret du 25 janvier 1990, sur le fondement duquel ils avaient été pris, n'avait pas été soumis pour avis au Conseil de la concurrence, comme il aurait dû l'être en aplication de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensuite repris à l'article L. 462-2 du code de commerce ; que si l'illégalité de ces arrêtés est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, un tel motif ne permet pas, à lui seul, de tenir pour établi qu'il existerait un lien de causalité entre cette faute et les préjudices que les requérants prétendent avoir subis ;
Lire la suite…- Pêche·
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La loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs6, issue d'une proposition de la sénatrice L. Darcos, a modifié l'article 1er de la loi Lang pour prévoir que « le service de livraison du livre ne peut en aucun cas être proposé par le détaillant à titre gratuit, […] dont l'article L. 462-2 du code de commerce prévoit qu'elle doit être saisie de « tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet d'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de concurrence ». 4 Com., 6 mai 2008, pourvoi n° 07-16.381, […]
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