Article L462-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :


1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;


2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;


3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires43


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456967
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2024

Il devait donc, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, être soumis préalablement à l'avis de l'Autorité de la Concurrence. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

L. 462-2 du code de commerce dès lors que le dispositif contesté n'institue pas, par lui-même, un régime nouveau. […] L'arrêté modificatif litigieux ne méconnait pas les art. […] L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457118
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […] C'est la mise en œuvre règlementaire de ces principes qui est en cause aujourd'hui. […] Une telle consultation, aux termes de l'article L462-2 du code de commerce, est requise pour les textes réglementaires « ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; […]

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Décisions180


1ADLC, Avis 16-A-12 du 20 mai 2016 concernant un projet d’ordonnance relatif au statut de commissaire de justice

[…] de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] 54 et 55, et le III de son article 61 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; Vu le rapport de la mission d'analyse et de réflexion sur l'habilitation prévue par le III de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 susvisée, […]

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  • Commissaire de justice·
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  • Vente·
  • Ordonnance·
  • Commissaire-priseur judiciaire·
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  • Enchère·
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2Conseil d'État, Juge des référés, 8 mars 2021, 449861, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence « donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement ». Ces dispositions n'imposaient pas au gouvernement de consulter l'Autorité de la concurrence préalablement à l'édiction de la mesure contestée qui, au demeurant, ne créée pas un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'accès à un marché à des restrictions quantitatives au sens de l'article L. 462-2 du même code.

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3Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2011, n° 0808315
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 395-04-02-01 […] Considérant, toutefois, d'une part, que pour annuler ces arrêtés, le Conseil d'Etat s'est fondé sur la circonstance que l'article 14 du décret du 25 janvier 1990, sur le fondement duquel ils avaient été pris, n'avait pas été soumis pour avis au Conseil de la concurrence, comme il aurait dû l'être en aplication de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensuite repris à l'article L. 462-2 du code de commerce ; que si l'illégalité de ces arrêtés est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, un tel motif ne permet pas, à lui seul, de tenir pour établi qu'il existerait un lien de causalité entre cette faute et les préjudices que les requérants prétendent avoir subis ;

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