Article L462-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 6 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :


1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;


2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;


3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.

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Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
4 textes citent l'article

Commentaires43


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°456967
Conclusions du rapporteur public · 30 janvier 2024

Il devait donc, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, être soumis préalablement à l'avis de l'Autorité de la Concurrence. […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d‘État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 18 décembre 2023

L. 462-2 du code de commerce dès lors que le dispositif contesté n'institue pas, par lui-même, un régime nouveau. […] L'arrêté modificatif litigieux ne méconnait pas les art. […] L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°457118
Conclusions du rapporteur public · 1er décembre 2023

L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […] C'est la mise en œuvre règlementaire de ces principes qui est en cause aujourd'hui. […] Une telle consultation, aux termes de l'article L462-2 du code de commerce, est requise pour les textes réglementaires « ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; […]

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Décisions180


1ADLC, Avis 20-A-09 du 28 octobre 2020 relatif à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non…

[…] sous le numéro 20/0080 A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant sur la tarification des déchets admis par les installations de stockage des déchets non dangereux ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce ; […] compactage, granulation) non spécifiés ailleurs »), le code 19 12 01 correspond au papier et au carton, le code 19 12 02 aux métaux ferreux, le 19 12 08 aux textiles, etc. 55. […]

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2ADLC, Avis 10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité

[…] Les enjeux concurrentiels rendent de plus, nécessaires de recourir à la procédure d'un décret pris obligatoirement après avis de l'Autorité, au titre de l'article L. 462-2 du code de commerce. […]

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3Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2011, n° 0808315
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 395-04-02-01 […] Considérant, toutefois, d'une part, que pour annuler ces arrêtés, le Conseil d'Etat s'est fondé sur la circonstance que l'article 14 du décret du 25 janvier 1990, sur le fondement duquel ils avaient été pris, n'avait pas été soumis pour avis au Conseil de la concurrence, comme il aurait dû l'être en aplication de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensuite repris à l'article L. 462-2 du code de commerce ; que si l'illégalité de ces arrêtés est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, un tel motif ne permet pas, à lui seul, de tenir pour établi qu'il existerait un lien de causalité entre cette faute et les préjudices que les requérants prétendent avoir subis ;

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