Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'Autorité est obligatoirement consultée par le Gouvernement sur tout projet de texte réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet :
1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ;
2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ;
3° D'imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
Commentaires • 43
L. 462-2 du code de commerce dès lors que le dispositif contesté n'institue pas, par lui-même, un régime nouveau. […] L'arrêté modificatif litigieux ne méconnait pas les art. […] L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie car il se borne à prévoir l'octroi de certificats d'économies d'énergie bonifiés au titre de certaines opérations et il ne fait pas, par lui-même, obstacle à l'utilisation d'installations de chauffage de secours ou de complément telle que prévue par les dispositions des articles L. 443-9-3 et L. 712-3 du code de l'énergie. […] L. 224-2 du code de la route, dans sa version alors applicable : « I. - Le représentant de l'État dans le département peut, […]
Lire la suite…L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit en effet que la construction et la rénovation de bâtiments contribuent à atteindre les objectifs de la politique nationale énergétique fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. […] C'est la mise en œuvre règlementaire de ces principes qui est en cause aujourd'hui. […] Une telle consultation, aux termes de l'article L462-2 du code de commerce, est requise pour les textes réglementaires « ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; […]
Lire la suite…Décisions • 180
[…] de l'industrie et du numérique a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant un projet d'ordonnance relatif au statut de commissaire de justice ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, notamment son article L. 462-2 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] 54 et 55, et le III de son article 61 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; Vu le rapport de la mission d'analyse et de réflexion sur l'habilitation prévue par le III de l'article 61 de la loi du 6 août 2015 susvisée, […]
Lire la suite…- Commissaire de justice·
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[…] 5. En premier lieu, aux termes du second alinéa de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence « donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement ». Ces dispositions n'imposaient pas au gouvernement de consulter l'Autorité de la concurrence préalablement à l'édiction de la mesure contestée qui, au demeurant, ne créée pas un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l'accès à un marché à des restrictions quantitatives au sens de l'article L. 462-2 du même code.
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3. Tribunal administratif de Lille, 7 juillet 2011, n° 0808315
[…] 395-04-02-01 […] Considérant, toutefois, d'une part, que pour annuler ces arrêtés, le Conseil d'Etat s'est fondé sur la circonstance que l'article 14 du décret du 25 janvier 1990, sur le fondement duquel ils avaient été pris, n'avait pas été soumis pour avis au Conseil de la concurrence, comme il aurait dû l'être en aplication de l'article 6 de l'ordonnance du 1 er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensuite repris à l'article L. 462-2 du code de commerce ; que si l'illégalité de ces arrêtés est de nature à engager la responsabilité de l'Etat, un tel motif ne permet pas, à lui seul, de tenir pour établi qu'il existerait un lien de causalité entre cette faute et les préjudices que les requérants prétendent avoir subis ;
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Il devait donc, en vertu de l'article L. 462-2 du code de commerce, être soumis préalablement à l'avis de l'Autorité de la Concurrence. […]
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