Article L462-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version05/11/2004
>
Version15/11/2008
>
Version22/11/2012
>
Version01/03/2017
>
Version11/03/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 2 à 4, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 5 novembre 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Ordonnance n°2004-1173 du 4 novembre 2004 - art. 4 () JORF 5 novembre 2004

Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation du conseil.
L'avis du conseil peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 novembre 2004
Sortie de vigueur le 15 novembre 2008
4 textes citent l'article

Commentaires27


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453266
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […] comme vous le demande la société requérante, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce13.

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453528
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […] comme vous le demande la société requérante, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce13.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions140


1Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence « peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]

 Lire la suite…
  • Fonction publique·
  • Action sociale·
  • Décret·
  • Chrétien·
  • Fonctionnaire·
  • Prestation·
  • Conseil d'etat·
  • Gestion·
  • Service public·
  • Mutuelle

2Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 07/17715
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — ou encore, invoquant l'article L 462-3 du Code de commerce, de demander avis au Conseil de la concurrence et de surseoir à statuer dans cette attente ; […]

 Lire la suite…
  • Canal·
  • Sociétés·
  • Exclusivité·
  • Concentration·
  • Diffusion·
  • Engagement·
  • Télévision·
  • Économie·
  • Distribution·
  • Concurrence

3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.624, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] 3°/ que pour juger que la durée de trois ans de la clause litigieuse était disproportionnée, […] rendant incertain le recours par le franchisé à des procédures d'arbitrages », il y avait lieu de considérer que « l'objectif poursuivi par le franchiseur (était) donc de garantir la non-réaffiliation et le non-achat de MDD concurrentes jusqu'au terme du contrat ou pour la durée la plus longue possible », ce qui justifiait que la clause litigieuse soit déclarée contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en se déterminant par de tels motifs, […] mais que l'Autorité était saisie d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, […]

 Lire la suite…
  • Clause·
  • Franchiseur·
  • Sociétés·
  • Sentence·
  • Savoir-faire·
  • Tierce-opposition·
  • Cédérom·
  • Réseau·
  • Contrat de franchise·
  • Commerce
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).