Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 6
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 5 (V)
L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
Commentaires • 26
L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […] comme vous le demande la société requérante, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce13.
Lire la suite…L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […] comme vous le demande la société requérante, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce13.
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[…] — ou encore, invoquant l'article L 462-3 du Code de commerce, de demander avis au Conseil de la concurrence et de surseoir à statuer dans cette attente ; […]
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[…] 3°/ que pour juger que la durée de trois ans de la clause litigieuse était disproportionnée, […] rendant incertain le recours par le franchisé à des procédures d'arbitrages », il y avait lieu de considérer que « l'objectif poursuivi par le franchiseur (était) donc de garantir la non-réaffiliation et le non-achat de MDD concurrentes jusqu'au terme du contrat ou pour la durée la plus longue possible », ce qui justifiait que la clause litigieuse soit déclarée contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en se déterminant par de tels motifs, […] mais que l'Autorité était saisie d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, […]
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3. Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence « peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]
Lire la suite…- Fonction publique·
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