Article L462-3 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 26 al. 2 à 4, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 26 (Ab)

Entrée en vigueur le 11 mars 2017

Modifié par : Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 - art. 4

L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1 à L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.

L'Autorité de la concurrence peut transmettre tout élément qu'elle détient concernant les pratiques anticoncurrentielles concernées, à l'exclusion des pièces élaborées ou recueillies au titre du IV de l'article L. 464-2, à toute juridiction qui la consulte ou lui demande de produire des pièces qui ne sont pas déjà à la disposition d'une partie à l'instance. Elle peut le faire dans les mêmes limites lorsqu'elle produit des observations de sa propre initiative devant une juridiction. Les dispositions prévues au présent alinéa ne sont pas applicables aux demandes de production de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 du présent code.

Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.

L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.

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Entrée en vigueur le 11 mars 2017
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Commentaires27


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453266
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […] comme vous le demande la société requérante, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce13.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°453528
Conclusions du rapporteur public · 21 juin 2022

L. 463-7 et L. 464-7 du code de commerce, qui confèrent au plaignant la qualité de partie à la procédure de sanction). 3 Concl. de C. de La Verpillère sur CE, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Il est également reproché à l'ARCEP d'avoir omis de consulter l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 34-8-1-1 du code, lequel prévoit une telle consultation en cas de demande de modification de la convention de partage de réseaux. […] comme vous le demande la société requérante, de saisir l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce13.

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Décisions140


1Cour d'appel de Paris, 19 juin 2008, n° 07/17715
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] — ou encore, invoquant l'article L 462-3 du Code de commerce, de demander avis au Conseil de la concurrence et de surseoir à statuer dans cette attente ; […]

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2Conseil d'État, 1ère et 2ème sous-sections réunies, 13 janvier 2003, 235176, Inédit au recueil Lebon
Réformation Conseil d'État : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 462-3 du code de commerce, le Conseil de la concurrence « peut être consulté par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et relevées dans les affaires dont elles sont saisies » ; qu'en vertu de ces dispositions, […]

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  • Fonction publique·
  • Action sociale·
  • Décret·
  • Chrétien·
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  • Conseil d'etat·
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3Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 septembre 2014, 13-22.624, Inédit
Cassation partielle Cour d'appel de renvoi : Confirmation

[…] 3°/ que pour juger que la durée de trois ans de la clause litigieuse était disproportionnée, […] rendant incertain le recours par le franchisé à des procédures d'arbitrages », il y avait lieu de considérer que « l'objectif poursuivi par le franchiseur (était) donc de garantir la non-réaffiliation et le non-achat de MDD concurrentes jusqu'au terme du contrat ou pour la durée la plus longue possible », ce qui justifiait que la clause litigieuse soit déclarée contraire aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce ; qu'en se déterminant par de tels motifs, […] mais que l'Autorité était saisie d'une demande d'avis, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce, […]

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  • Clause·
  • Franchiseur·
  • Sociétés·
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  • Savoir-faire·
  • Tierce-opposition·
  • Cédérom·
  • Réseau·
  • Contrat de franchise·
  • Commerce
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