Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 46
Conformément aux dispositions de l'article L. 462-4 du code de commerce, l'Autorité décide donc de se saisir d'office pour avis pour évaluer la situation concurrentielle du secteur du cloud.
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Décision n° 16-SOA-02 du 23 mai 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne L'Autorité de la concurrence, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 101 et 102 ; Vu le livre IV du code de commerce modifié et notamment son article L. 462-4 ; Adopte la décision suivante : I. […]
Lire la suite…- Données·
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[…] L'Autorité de la concurrence (section IB), Vu la lettre enregistrée le 3 juin 2014 sous le numéro 14/0048 A par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence sur différentes questions de concurrence soulevées par la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […] 4
Lire la suite…- Tarifs·
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3. ADLC, Décision 09-D-22 du 01 juillet 2009 relative à la préparation d’un projet de système d’information géographique pour la collecte et le traitement des déchets…
[…] Le dispositif français de régulation de la concurrence ne prévoit pas de mécanisme d'autorisation, d'avis ou d'intervention préventive de l'Autorité de la concurrence à l'égard de projets envisagés par une entreprise en ce qui concerne l'application des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles édictées aux articles L. 420-1 à L. 420-5 du code de commerce. Dans un cadre « prospectif », elle peut seulement rendre des avis sur des questions générales de concurrence, ou sur des projets de textes législatifs ou réglementaires dans les conditions prévues aux articles L. 462-1 à L. 462-4 dudit code. […]
Lire la suite…- Collecte·
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« Secteur automobile – Véhicules électriques : L'Autorité de la Concurrence s'autosaisie conformément à l'article L 462-4 du code de commerce, pour analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques
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