Article L462-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
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Version15/11/2008

Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2

L'Autorité de la concurrence peut prendre l'initiative de donner un avis sur toute question concernant la concurrence. Cet avis est rendu public. Elle peut également recommander au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du secteur concerné de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2008

Commentaires46


1Information de Michel Ponsard, associé UGGC Avocats, relative à l’autosaisie de l’Autorité de la Concurrence sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des…
www.uggc.com · 31 mars 2023

« Secteur automobile – Véhicules électriques : L'Autorité de la Concurrence s'autosaisie conformément à l'article L 462-4 du code de commerce, pour analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques

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2L’Autorité de la concurrence se saisit pour avis pour analyser les conditions du fonctionnement concurrentiel du secteur de « l’informatique en nuage » (« cloud »)
www.asselineau-avocats.com · 4 février 2022

Conformément aux dispositions de l'article L. 462-4 du code de commerce, l'Autorité décide donc de se saisir d'office pour avis pour évaluer la situation concurrentielle du secteur du cloud.

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Décisions69


1ADLC, Avis du 23 mai 2016 relative à une saisine d’office pour avis portant sur l’exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne, 16-SOA-02

[…] Décision n° 16-SOA-02 du 23 mai 2016 relative à une saisine d'office pour avis portant sur l'exploitation des données dans le secteur de la publicité en ligne L'Autorité de la concurrence, Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et notamment ses articles 101 et 102 ; Vu le livre IV du code de commerce modifié et notamment son article L. 462-4 ; Adopte la décision suivante : I. […]

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2ADLC, Décision 14-D-16 du 18 novembre 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du déménagement des militaires affectés en Martinique
Cour d'appel : Confirmation

[…] L'organisme ou l'entreprise qui choisit de solliciter le bénéfice de la mise en œuvre du III de l'article L. 464-2 du code de commerce doit respecter les conditions imposées à cet égard, […] complète et dépourvue d'ambiguïté (décisions n° 04-D-42 du 4 août 2004 relative à des pratiques mises en œuvre dans le cadre du marché de la restauration de la flèche de la cathédrale de Tréguier, […] notamment au titre de la malheureuse valeur d'exemple qu'elles peuvent avoir : « le dommage à l'économie visé par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 462-4 du code de commerce ne se réduit pas au préjudice éventuellement subi par le maître d'ouvrage et s'apprécie en fonction de la perturbation générale apportée au fonctionnement normal des marchés par les pratiques en cause, […]

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3ADLC, Avis 15-A-02 du 09 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées

[…] L'Autorité de la concurrence (section IB), Vu la lettre enregistrée le 3 juin 2014 sous le numéro 14/0048 A par laquelle le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique a saisi, sur le fondement de l'article L. 462-1 du code de commerce, l'Autorité de la concurrence sur différentes questions de concurrence soulevées par la fixation et la révision des tarifs de certaines professions juridiques ; Vu les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; […] 4

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