Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 22 novembre 2012
Modifié par : LOI n°2012-1270 du 20 novembre 2012 - art. 6
L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
Commentaires • 12
[…] les directeurs, gérants et autres membres du personnel de ladite entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques sanctionnées par l'Autorité sont exempts des sanctions pénales prévues à l'article L. 420-6 du code […] de commerce, à savoir un emprisonnement de quatre ans et une amende de 75 000 euros, s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public (art. 2, III et XVIII, 7°). […] L 462-9-1, I, II , III , […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] du dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 464-2, alinéa 5 du code de commerce, […] ces publications seront précédées de la mention : " Décision du Conseil de la concurrence en date du (…) relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des militaires affectés dans le département de la Guyane » ; Article 4 : Le dossier sera transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne en application de l'article L. 462-6 du code de commerce ; Délibéré sur le rapport de M. […]
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[…] Møller-Mærsk a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le groupe Perrigault et par la société Terminal Porte Océane et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu la saisine d'office du Conseil de la concurrence du 25 février 2008, enregistrée sous le numéro 08/0023 F, […] n° 09-DSADEC-28 et 09-DSADEC-29 du 27 avril 2009 ; n° 09-DEC-05, 09-DEC-06, 09-DEC-07 et 09-DEC-08 du 27 avril 2009 ; n° 09-DSADEC-31 du 29 mai 2009 ; […] 09-DSA-232 et 09-DSA-233 du 5 octobre 2009 ; n° 09-DSA-234, 09- DSA-235 du 6 octobre 2009 ; n° 09-DSADEC-41 du 12 octobre 2009 ; […] Sur l'entente de répartition de clientèle 462. […]
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3. Cour d'appel de Paris, CT0175, du 22 février 2005
[…] de celle-ci, à frais communs et à proportion des sanctions pécuniaires, dans une édition de « Ouest France » diffusée dans le département de la Mayenne. Cette publication sera précédée de la mention « Décision no 04-D-39 du 3 août 2004 du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés STAL, Mayenne Viande, Les Fermiers de l'Erve et Privileg ». – article 5 : le présent dossier est transmis au procureur de la République en application de l'article L 462-6 du livre IV du Code de commerce.
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* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]
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