Article L462-6 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version05/11/2004
>
Version15/11/2008
>
Version22/11/2012
>
Version01/03/2017
>
Version28/05/2021

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 11 al. 2 et 3, Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 28 mai 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 - art. 2

L'Autorité de la concurrence examine si les pratiques dont elle est saisie entrent dans le champ des articles L. 420-1 à L. 420-2-2 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l'article L. 410-3 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article L. 420-4. Elle prononce, le cas échéant, des sanctions et des injonctions.

Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, elle adresse le dossier au procureur de la République. Cette transmission interrompt la prescription de l'action publique.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 mai 2021
1 texte cite l'article

Commentaires12


1Commentaire de la décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023, Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre [Procédure d’engagements devant l’Autorité…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 février 2023

* L'organisation de l'ADLC est prévue, de manière générale, aux articles L. 461-1 à L. 461-5 du code de commerce. 1 Voir les articles L. 462-1 à L. 462-4-2 du code de commerce. […]

 Lire la suite…

2Directive ECN + : une transposition parachevée par ordonnance.
Village Justice · 27 juin 2021

[…] les directeurs, gérants et autres membres du personnel de ladite entreprise ou association d'entreprises qui ont pris une part personnelle et déterminante dans la conception, l'organisation ou la mise en œuvre de pratiques sanctionnées par l'Autorité sont exempts des sanctions pénales prévues à l'article L. 420-6 du code […] de commerce, à savoir un emprisonnement de quatre ans et une amende de 75 000 euros, s'il est établi qu'ils ont activement coopéré avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public (art. 2, III et XVIII, 7°). […] L 462-9-1, I, II , III , […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions49


1ADLC, Décision 10-D-13 du 15 avril 2010 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la manutention pour le transport de conteneurs au port du Havre
Cour d'appel : Infirmation

[…] Møller-Mærsk a saisi le Conseil de la concurrence de pratiques mises en œuvre par le groupe Perrigault et par la société Terminal Porte Océane et a sollicité le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article L. 464-1 du code de commerce ; Vu la saisine d'office du Conseil de la concurrence du 25 février 2008, enregistrée sous le numéro 08/0023 F, […] n° 09-DSADEC-28 et 09-DSADEC-29 du 27 avril 2009 ; n° 09-DEC-05, 09-DEC-06, 09-DEC-07 et 09-DEC-08 du 27 avril 2009 ; n° 09-DSADEC-31 du 29 mai 2009 ; […] 09-DSA-232 et 09-DSA-233 du 5 octobre 2009 ; n° 09-DSA-234, 09- DSA-235 du 6 octobre 2009 ; n° 09-DSADEC-41 du 12 octobre 2009 ; […] Sur l'entente de répartition de clientèle 462. […]

 Lire la suite…
  • Port·
  • Ententes·
  • Quai·
  • Concurrence·
  • Manutention·
  • Opérateur·
  • Poste·
  • Entreprise commune·
  • Armateur·
  • Marches

2ADLC, Décision du 9 octobre 2001 relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des personnels militaires de l'armée de terre affectés…

[…] du dossier au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 464-2, alinéa 5 du code de commerce, […] ces publications seront précédées de la mention : " Décision du Conseil de la concurrence en date du (…) relative à la situation de la concurrence dans le secteur du déménagement des militaires affectés dans le département de la Guyane » ; Article 4 : Le dossier sera transmis au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne en application de l'article L. 462-6 du code de commerce ; Délibéré sur le rapport de M. […]

 Lire la suite…
  • Devis·
  • Militaire·
  • Sociétés·
  • Entreprise·
  • Sanction pécuniaire·
  • Concurrence·
  • Client·
  • Transport·
  • Armée·
  • Transit

3ADLC, Décision 02-D-14 du 28 février 2002 relative à la situation de la concurrence dans le secteur d'activité des géomètres-experts et des géomètres-topographes

[…] qu'il y a donc bien identité des points sur lesquels le Conseil a donné son avis et ceux sur lesquels il est sollicité dans la présente procédure ; que le Conseil n'est donc plus en mesure de se prononcer sans violer les principes de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ; Mais considérant, […] le Conseil a rappelé, à titre liminaire, qu'il ne lui appartenait pas, lorsqu'il est saisi d'une demande d'avis sur la base de l'article L. 462-1 du code de commerce, de se prononcer sur la question de savoir si telle ou telle pratique d'un opérateur économique est contraire aux dispositions des articles L. 420-1 et 420-2 du code de commerce ; qu'il a estimé, en revanche, […]

 Lire la suite…
  • Conseil régional·
  • Ordre·
  • Marches·
  • Géomètre-expert·
  • Appel d'offres·
  • Chambre syndicale·
  • Département·
  • Concurrence·
  • Prestation·
  • Lot
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).