Code de commerce / Partie législative / LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence / TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence / Chapitre II : Des attributions
Article L462-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2008
Modifié par : Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 - art. 2
L'Autorité ne peut être saisie de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
Les actes interruptifs de la prescription de l'action publique en application de l'article L. 420-6 sont également interruptifs de la prescription devant l'Autorité de la concurrence.
Toutefois, la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique anticoncurrentielle s'est écoulé sans que l'Autorité de la concurrence ait statué sur celle-ci.
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services qui en fait la demande pour l'exercice d'une activité professionnelle. » - Article L. 442-6 du code de commerce [modifié par l'article 8] I […] II. ― Les juridictions qui, à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au cinquième alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, […] et, d'autre part, les dispositions du paragraphe II de l'article L. 461-1, de l'article L. 461-3 et du paragraphe III de l'article L. 462-5 du code de commerce relatives à la composition, aux règles de délibération et aux modalités de saisine de l'Autorité de la concurrence ; - SUR LE PARAGRAPHE IV DE L'ARTICLE L. 430-8 DU CODE
Lire la suite…Décisions • 275
[…] La société EGC Ouest, nouvelle dénomination de la société EBL Ouest venant aux droits des sociétés SGCO et Bœuf & Legrand, fait valoir qu'en application de l'article L. 462-7 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004, une partie des faits dont est saisi le Conseil sont prescrits et ne peuvent donc lui être opposés. 54. […] Décision n° 07--01 du 17 janvier 2007relative à des pratiquConstatationsLE SECTEURLES ÉCHANGES D'INFORMATIONSLes marchés du département du morbihanLes travaux relatifs à la route départementale 132, commandé
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[…] tous actes, arrêtés et décisions La décision du président du Conseil de la concurrence, relative au secret des affaires, constitue un acte interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties au sens de l'article L. 462-7 du Code de commerce, dans la mesure où elle a une incidence directe sur la constatation des faits puisque les documents écartés des débats ne peuvent servir à étayer les griefs L'objet même de la procédure prévue à l'article L.463-4 du code de commerce est de soustraire, à la demande d'une entreprise, certains documents à la connaissance des autres parties qui sont le plus souvent des concurrents. […]
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 octobre 2016, 15-14.158, Inédit
[…] des droits de la défense et du principe de la contradiction, après avoir constaté que le collège avait interrogé les sociétés SFR et Btel hors la présence de la société Orange et que certains éléments factuels fondant la décision avaient été vérifiés lors de cette discussion secrète, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 463-1 et L. 463-7 du code de commerce ; […] 8°/ qu'en considérant que l'analyse de l'itinérance 4G de SFR au regard de l'avis 13-A-8 de l'Autorité relèverait de l'appréciation à intervenir, en application des dispositions de l'article L. 462-8 du code de commerce, […]
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